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Texte de la QUESTION :
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Mme Ségolène Royal interroge Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur le financement du milieu associatif français. L'année 2004 est indéniablement une année noire pour l'ensemble de nos associations, qui malgré le rôle prépondérant que nombre d'entre elles jouent en matière de cohésion sociale, sont victimes de coupes budgétaires massives et généralisées de la part de l'État. La Fédération nationale des foyers ruraux, qui regroupe 3 000 associations, relève ainsi une baisse de 50 % des crédits de l'État en 2004. Le collectif « Associations en danger » a quant à lui alarmé l'opinion publique sur le danger que représente ce désengagement, particulièrement sur le plan social. Á Paris, les crédits ministériels accordés aux associations d'insertion dans les quartiers difficiles sont passées de 2,2 millions à 1,1 million d'euros en 2004. Enfin, la fin du financement des emplois jeunes, annoncée pour 2007, implique que les associations devront bientôt se séparer de nombre de leurs salariés. Et si certaines collectivités locales pourront parfois recréer des emplois associatifs - la région Poitou-Charentes prévoit par exemple de créer 1500 nouveaux emplois associatifs aidés en 2005 - il est clair cependant qu'elles n'auront pas les moyens économiques et financiers pour se substituer entièrement au financement de l'État. Par conséquent, elle lui demande de stopper dès maintenant cette dynamique de désengagement systématique de l'État qui menace l'ensemble de notre tissu associatif, c'est-à-dire 1 million d'associations, 12 millions de bénévoles, et 1,5 million de salariés.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation financière des associations intervenant dans le champ social de la lutte contre les exclusions et les moyens qu'il envisage de prendre afin de leur permettre d'effectuer leurs missions d'intervention auprès des personnes les plus exclues et de prise en charge des besoins collectifs non satisfaits. S'agissant du financement des associations intervenant dans le champ de l'insertion par le logement, celui-ci concerne, d'une part, l'accompagnement social lié au logement et, d'autre part, l'aide à la médiation locative. Le financement de ces deux aides a été transféré aux conseils généraux par l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce transfert s'accompagne d'une compensation financière strictement encadrée par la loi. Dans ces conditions, l'État ne se désengage pas mais confie la gestion des aides qu'il accorde pour lutter contre l'exclusion à une collectivité territoriale plus proche des réalités locales et ayant, depuis les premières années de la décentralisation, acquis des compétences nombreuses dans le domaine social encore renforcées par le transfert, en 2003, de la gestion du RMI. Par ailleurs, le plan de cohésion sociale témoigne de la volonté du Gouvernement de consolider la situation financière des associations de lutte contre l'exclusion et en particulier de leur permettre de mener à bien ses missions de réinsertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. En premier lieu, la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a créé de nouveaux outils permettant à ces structures d'oeuvrer efficacement, qu'il s'agisse du contrat d'avenir réservé aux bénéficiaires de minima sociaux ou du contrat d'accompagnement dans l'emploi destiné aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Le contrat d'avenir d'application immédiate est un contrat d'une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés, il peut être renouvelé dans la limite de soixante mois. La prescription du contrat d'avenir est placée sous la responsabilité des départements et communes leur conférant ainsi un rôle majeur dans la lutte contre l'exclusion et de l'État à travers l'ANPE. Il est applicable depuis le mois de mars 2005. Par ailleurs, le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois et conclu pour une durée hebdomadaire minimale de 20 heures par semaine. Il est mis en oeuvre depuis le 1er mai 2005 et prend la succession des CES et des CEC. Pour ces deux nouveaux contrats aidés, il s'agit donc d'un effort financier particulièrement important qui est de nature à faciliter l'action des associations de lutte contre l'exclusion : en effet, la loi de finances 2005 a budgété 219 millions d'euros au titre de l'enveloppe contrat d'accompagnement dans l'emploi et 383 millions d'euros affectés au contrat d'avenir. Cette démarche de financement des associations sera poursuivie en 2006, avec respectivement 690 millions d'euros pour le dispositif CAE et 792 millions d'euros inscrits pour les contrats d'avenir, le nombre total de crédits versés aux employeurs du secteur non marchand atteignant 2 526 millions d'euros. En outre, afin de renforcer son attractivité, le contrat d'avenir fait également l'objet d'aménagements, dans le cadre de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Il est désormais ouvert aux bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés (AAH). Le taux de prise en charge par l'État d'une partie du coût afférent à l'embauche en contrat d'avenir est de 90 % au cours du premier semestre, 75 % sur le second semestre et 50 % à compter de la seconde année. A cet effet, jusqu'en mars 2006, les conditions de prise en charge par l'État du coût correspondant à la différence entre la rémunération brute et l'aide d'activation de l'allocation seront améliorées. Pour les embauches conclues à compter du 1er août 2005, l'État a la possibilité de mettre en oeuvre directement le contrat d'avenir pour les titulaires de l'ASS, de l'API et de l'AAH. S'agissant du CAE, il est créé un contrat pour les jeunes de seize à moins de vingt-six ans. Le taux de prise en charge est porté à 90 % du coût afférent à leur embauche d'ici la fin de l'année 2005. L'ensemble des moyens financiers et des outils mis à la disposition des associations par le plan de cohésion sociale, doit leur permettre d'assurer dans un cadre juridique renouvelé leurs missions d'accès et de retour à l'emploi des personnes les plus exclues.
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