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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réglementation applicable, en matière de sécurité, aux établissements classés Seveso. Les établissements classés Seveso sont des installations classées soumises aux dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement et aux règlements pris pour leur application, notamment en termes de prévention des accidents majeurs, des pollutions et des nuisances. Ainsi, le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié définit les exigences générales qui s'imposent à tout exploitant d'installations classées. Les établissements classés Seveso et d'une façon générale les installations présentant de graves dangers ou inconvénients ne peuvent être mis en service sans avoir obtenu au préalable une autorisation préfectorale, délivrée au vu d'un dossier comprenant notamment une étude de dangers et une étude d'impact. Les installations classées qui présentent le potentiel de danger le plus important se voient imposer des exigences strictes en matière de sécurité. L'arrêté du 10 mai 2000 exige des établissements détenant des substances ou préparations dangereuses en quantité importante qu'ils mettent en place une politique de prévention des accidents majeurs, et des dispositifs techniques et organisationnels permettant de limiter les risques majeurs pouvant résulter d'une mauvaise gestion de la sécurité. Afin de renforcer la prévention des risques industriels, l'article L. 125-2 du code de l'environnement, complété par l'article 2 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, prévoit la mise en place, autour des sites Seveso à hauts risques, de comités locaux d'information et de concertation sur les risques (CLIC). Le décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation, en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, est paru au Journal officiel du 4 février 2005. Le chapitre III de la loi n° 2003-699 susvisée traite des mesures relatives à la sécurité du personnel. Il renforce la participation des salariés à la maîtrise des risques. Il prévoit un élargissement des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et l'obligation de formation spécialisée sur les risques. Le CHSCT doit en particulier émettre un avis sur les études de dangers de l'établissement, préalablement à l'envoi de ces études au préfet. Il est ouvert aux salariés des entreprises sous-traitantes.
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