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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Spagnou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des SARL d'ambulanciers. En effet, à partir d'un certain chiffre d'affaires, pour le paiement des cotisations (URSSAF, TVA, impôts sur les sociétés), les administrations les obligent à effectuer le règlement par virement bancaire. Ceci entraîne pour l'entreprise des frais supplémentaires et un coût du virement prélevé par les banques oscillant entre 7,62 euros et 10,67 euros par virement. Pour que ces virements soient effectués à la date voulue, l'opération doit être faite au minimum quatre ou cinq jours avant, en fonction des jours ouvrables, ce qui provoque un débit du compte quatre ou cinq jours avant, donc des journées d'agios supplémentaires. Il lui demande donc ce que l'on pourrait mettre en oeuvre afin de revoir ce mode de prélèvement.
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Texte de la REPONSE :
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L'obligation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement a été instituée dès 1991 et codifiée à l'article 1695 ter du code général des impôts. Ce dispositif s'est inscrit dans la poursuite de la politique de modernisation du recouvrement de l'impôt en favorisant l'utilisation d'un moyen de paiement qui fait l'objet d'une dématérialisation dans sa transmission et son traitement. Les règles juridiques qui lui sont applicables imposent effectivement aux entreprises de s'assurer que le compte du Trésor est crédité à la date d'exigibilité de la taxe. Pour ce faire, elles doivent déterminer avec leur établissement bancaire les dates limites de dépôt des ordres de virement garantissant le respect de ce délai. Toutefois, les entreprises qui voudraient alléger ces contraintes peuvent utiliser la procédure TéléTVA. Ce service, mis en place par la direction générale des impôts en mai 2001, permet à la fois de transmettre la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et de payer sous forme dématérialisée à la date limite de paiement sans avoir à s'interroger sur la date à laquelle le compte du Trésor sera crédité. Pour toute information, les entreprises peuvent consulter le site internet www.impots.gouv.fr. Elles peuvent également s'adresser au correspondant « téléprocédures » de la direction des services fiscaux dont elles dépendent (les coordonnées du correspondant sont fournies sur ce site) ou à leur service local habituel.
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