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Texte de la REPONSE :
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Le démantèlement de navires se fait souvent dans des conditions non satisfaisantes d'un point de vue écologique, dans des pays en voie de développement. Le cadre réglementaire est actuellement insuffisant, et les travaux pour l'améliorer sont complexes, le sujet relevant à la fois du cadre réglementaire relatif aux déchets et du droit international de la mer. La convention de Bâle est appliquée en France par l'intermédiaire du règlement (CEE) n° 259/93 du conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Par conséquent, si des modifications de ce règlement, actuellement en cours de révision, s'imposent, elles relèvent de l'initiative de la Commission européenne. La France participe activement aux réflexions menées actuellement à ce sujet, que ce soit au niveau européen ou international, dans les diverses instances concernées, convention de Bâle mais aussi comité de protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale (OMI). Elle a ainsi demandé à la présidence néerlandaise de l'Union de bien vouloir organiser un séminaire, tenu fin septembre 2004 à La Haye, réunissant les représentants nationaux des États membres à la convention de Bâle et à l'OMI. Ainsi, une clarification et la mise en place d'un dispositif juridique spécifiquement adapté aux navires en fin de vie apparaissent aujourd'hui nécessaires. Les organisations internationales concernées (convention de Bâle, Organisation maritime internationale, Organisation internationale du travail), conscientes de ces difficultés, ont récemment constitué un groupe de travail conjoint chargé d'identifier leurs compétences, responsabilités et rôles respectifs ainsi que les lacunes, chevauchements et ambiguïtés éventuelles entre les différentes conventions et lignes directrices applicables. La première réunion s'est tenue à Londres du 14 au 17 février 2005. La France participe à ce groupe de travail en tant que pays observateur, comme demandé par la décision VII/26 de la 7e conférence des pays faisant partie (COP7) de la convention de Bâle, qui s'est tenue à Genève en octobre 2004. Enfin, conformément à la décision VII/27 de la COP7, la France fournira prochainement des informations au secrétariat de la convention de Bâle au sujet des navires abandonnés dans les ports français.
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