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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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contrats d'apprentissage. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations des organismes consulaires concernant les mesures financières relatives à l'apprentissage inscrites dans le projet de loi de finances pour 2005. En effet, l'article 75 de ladite loi prévoit de mettre fin aux exonérations des cotisations patronales dès l'obtention par l'apprenti de son diplôme et sans attendre la fin du contrat d'apprentissage. Les dispositions de cet article sont opposées au développement de l'apprentissage encouragé par le Gouvernement car elles pénalisent les maîtres d'apprentissage et neutralisent le crédit d'impôt dont ils pouvaient bénéficier jusqu'alors. Ainsi, afin de pas alourdir les charges des entreprises fortement impliquées dans la formation des apprentis, notamment dans les domaines de la coiffure, des métiers de la bouche, du bâtiment, et pour ne pas compromettre la formation en alternance dont l'intérêt est certain, il lui demande si des mesures sont envisagées pour adapter cette mesure de manière plus équitable et en conciliant les intérêts de chaque partie.
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Texte de la REPONSE :
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Modifiant les dispositions relatives au contrat d'apprentissage, l'article 130 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a réduit la durée de l'exonération de cotisations sociales associée au contrat d'apprentissage, qui porte, selon le type d'employeur, sur les cotisations patronales de sécurité sociale ou sur la totalité des cotisations sociales patronales d'origine légale ou conventionnelle. Alors qu'auparavant, cette exonération était applicable pendant toute la durée du contrat, l'article 130 de la loi de finances pour 2005 prévoit que celle-ci n'est plus applicable à compter de l'obtention par l'apprenti de son diplôme. En raison des difficultés pratiques liées à la mise en oeuvre de ces dispositions, celles-ci ont été abrogées par l'article 78 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
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