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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 qui a créé deux personnes morales de droit public : La Poste et France Télécom. Une minorité de salariés de France Télécom a alors choisi de garder son statut de fonctionnaire d'État, ils sont appelés dans l'entreprise les « reclassés », par opposition à ceux qui ont abandonné leurs grades d'origine et se trouvent soumis aux statuts particuliers définis par l'entreprise : les « reclassifiés ». Depuis la publication de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 et son décret d'application n° 2004-387 du 3 mai 2004, l'entreprise France Télécom relève uniquement du secteur privé. L'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 2003-1365 précitée, stipule que « les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ». Or la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans son article 29, précise que les fonctionnaires appartiennent à des corps comprenant un ou plusieurs grades classés par catégories. Pour autant, on ne peut en conclure que la loi n° 90-568 modifiée, qui, dans son article 29-2, confère au président de France Télécom, durant une période transitoire, les pouvoirs nécessaires à la nomination et à la gestion des fonctionnaires présents dans l'entreprise, ne concerne pas les fonctionnaires d'État. En effet, le vocable de « fonctionnaire » est employé sans discernement tantôt pour les « reclassés », fonctionnaires d'État, tantôt pour les reclassifiés, rendant difficile l'interprétation des textes. Les tribunaux administratifs eux-mêmes, saisis, en général, par des « reclassés », souhaitant faire appliquer les statuts de la fonction publique, ont parfois bien du mal à faire la part des choses. Aussi, il paraît nécessaire que soit défini le terme de « fonctionnaire » dans l'entreprise France Télécom. Il est temps que soit clairement définie l'exacte position des « reclassés » et des « reclassifiés », vis-à-vis de leurs droits et obligations. Il souhaite connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 1991, le législateur a substitué les deux personnes morales La Poste et France Télécom à l'ancienne administration des PTT, a transféré l'ensemble des droits et obligations de l'État correspondants et a de plein droit placé les fonctionnaires de cette dernière sous l'autorité du président de l'un ou l'autre des opérateurs dans les conditions précisées par la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et des télécommunications. Cette loi a dévolu aux présidents des opérateurs le pouvoir de nomination et de gestion (concours, promotion...) sur l'ensemble du personnel dans le cadre juridique qui lui est applicable, c'est-à-dire, en ce qui concerne les fonctionnaires, les titres Ier et II du statut général des fonctionnaires. Elle a parallèlement confié au ministre chargé des postes et télécommunications, en l'occurrence le ministre délégué à l'industrie, dans le cadre de son pouvoir de tutelle sur les opérateurs, le soin de veiller au respect de ce cadre. Outre les deux lois constituant les deux titres susmentionnés, la situation de ces fonctionnaires est régie par un certain nombre de textes à caractère réglementaire dont les statuts particuliers des corps et grades de La Poste et de France Télécom, ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification, pris en application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 et des titres Ier et II du statut général des fonctionnaires. Afin de suivre cette évolution, les statuts des corps et grades de l'ancienne administration des PTT ont été modifiés, notamment afin de prendre en compte leur rattachement à La Poste et à France Télécom. Il s'agit là d'une réforme statutaire dont ont bénéficié tous les actifs et les retraités appartenant à des corps comprenant des actifs au 1er janvier 1991. Depuis cette date, ces agents sont titulaires d'un grade de La Poste ou de France Télécom et sont dans une position statutaire et réglementaire régulière au sein des opérateurs. En 1993, de nouveaux corps et grades de La Poste et de France Télécom, dits de classification, ont été créés afin de mieux mettre en adéquation le grade détenu et les métiers exercés. À l'instar des corps dits de reclassement, ces nouveaux grades sont régis par des décrets statutaires et sont soumis aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires et à la loi du 2 juillet 1990 susmentionnée. Il s'ensuit qu'étant dans une même situation statutaire le déroulement de carrière des fonctionnaires reclassés peut, sans perte d'identité statutaire, se poursuivre au sein des corps de classification, ce qui répond à l'esprit du statut général qui veut que tout fonctionnaire ait droit à une carrière. À cet effet, des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer ces voies d'accès : s'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification, un accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert de manière dérogatoire aux reclassés. Il convient de rappeler qu'aux termes des règles statutaires de la fonction publique, cet accès est exclusivement réservé aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps, les fonctionnaires reclassés de La Poste peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès aux corps de classification en concurrence avec les agents titulaires de grades de classification. Ces différentes voies d'accès s'inscrivent parmi les modes de recrutement dont la mise en ceuvre aux termes de la loi du 2 juillet 1990, relève de la compétence exclusive des opérateurs à qui le législateur a dévolu depuis le 1er janvier 1991 l'autonomie de gestion en matière de personnel nécessaire à la bonne marche d'une entreprise. Outre ces décrets statutaires, l'ensemble des textes à caractère réglementaire est pris en application du statut général des fonctionnaires en liaison avec le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire. Par ailleurs, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ont disposé de six années pour choisir la classification s'ils le souhaitaient (plus de 95 % du personnel a fait ce choix). Des mesures pérennes ont été prises afin que, passé ce délai de six années, ils puissent accéder aux corps correspondants par voie privilégiée. De l'ensemble de ces éléments, il ressort qu'aucune discrimination n'a été introduite dans les textes statutaires précités à l'encontre des agents ayant choisi de conserver leur grade de reclassement et que les textes actuellement en vigueur proposent bien une carrière à l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. En ce qui concerne France Télécom, l'évolution du statut de l'opérateur organisée notamment par les lois du 26 juillet 1996 et du 31 décembre 2003 qui ont modifié la loi du 2 juillet 1990 précitée n'a pas remis en cause le statut de fonctionnaires des agents de l'opérateur qui avaient déjà cette qualité. En outre, en vertu de leur qualité de fonctionnaire et à l'instar de leurs collègues des administrations, les agents titulaires de France Télécom, qu'ils soient « reclassés » ou « reclassifiés », ont la possibilité d'effectuer les démarches nécessaires à un détachement afin de continuer à bénéficier dans leur corps d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite tout en assurant leurs fonctions pour le compte d'un employeur public distinct de l'opérateur. Afin de faciliter ces mobilités, le Gouvernement a pris des mesures en juillet et août 2004 qui précisent les modalités de la mise à disposition, du détachement et de l'intégration des intéressés souhaitant quitter l'entreprise, dans un grade ou emploi relevant de l'une des trois fonctions publiques. Il convient d'ajouter qu'afin de compléter ce dispositif, une commission de classement a été placée auprès du ministre délégué à l'industrie afin de déterminer, compte tenu du grade et du poste détenu à France Télécom par l'intéressé, le grade ou l'emploi de l'administration d'accueil dans lequel le fonctionnaire pourra éventuellement poursuivre sa carrière. Enfin, la relance de la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de France Télécom fait l'objet du décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom qui permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites, voire nulles. Les premières promotions dans ce cadre sont intervenues au cours de l'année 2005. La situation des fonctionnaires à France Télécom, qu'ils soient « reclassés » ou « reclassifiés », est donc parfaitement claire et régulière.
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