|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Jacquat expose à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer le cas d'espèce d'un administré qui envisage de présenter une déclaration de travaux pour effectuer la réfection totale, à l'identique, de sa toiture en « shingle ». Le document d'urbanisme actuellement en vigueur prévoit désormais que les toitures doivent être en tuile, mais n'exige pas expressément que les travaux de réfection soient effectués en conformité avec cette nouvelle règle. Par ailleurs, la légèreté du « shingle » impliquerait un renforcement important de la charpente et entraînerait un coût particulièrement élevé des travaux pour cet administré. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait qu'il lui indique si cet administré est légalement en droit de réaliser, à l'identique, la réfection de sa toiture et, dans la négative, quelles sont les règles de droit qui s'y opposeraient. Il souhaiterait enfin savoir quelle serait la marge d'appréciation de l'architecte des Bâtiments de France si l'immeuble concerné était situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
|