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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibilités du libre choix de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les entreprises. Á partir d'un certain montant, la Direction générale des impôts oblige les entreprises à régler leur TVA due mensuellement, par virement et à date fixe. Les entreprises sont, la plupart du temps, pénalisées par ce moyen de paiement, car en effet, à charge pour elles de prévoir le temps de traitement bancaire des virements alors que ce moyen de paiement dépend directement des services bancaires et échappe totalement à leur contrôle et donc à leur responsabilité. Par exemple, un virement initié le 17 du mois peut n'être traité que le 21 du mois selon le calendrier, ou tout autre paramètre (panne informatique par exempte). Il convient de rappeler qu'il est parfois plus simple que les entreprises payent directement au bureau local de la recette des impôts. Il serait également possible qu'un délai de tolérance soit accordé lors de ces opérations spécifiques par l'administration fiscale. Il demande donc au Gouvernement, qui a récemment encouragé le monde de l'entreprenariat, quelles sont les mesures gratuites prises à cet égard, pour éviter que les entreprises aient à régler des indemnités de retard.
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Texte de la REPONSE :
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L'obligation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement a été instituée dès 1991 et codifiée à l'article 1695 ter du code général des impôts. Ce dispositif s'est inscrit dans la poursuite de la politique de modernisation du recouvrement de l'impôt en favorisant l'utilisation d'un moyen de paiement qui fait l'objet d'une dématérialisation dans sa transmission et son traitement. Les règles juridiques qui lui sont applicables imposent effectivement aux entreprises de s'assurer que le compte du Trésor est crédité à la date d'exigibilité de la taxe. Pour ce faire, elles doivent déterminer avec leur établissement bancaire les dates limites de dépôt des ordres de virement garantissant le respect de ce délai. Toutefois, les entreprises qui voudraient alléger ces contraintes peuvent utiliser la procédure TéléTVA. Ce service, mis en place par la direction générale des impôts en mai 2001, permet à la fois de transmettre la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et de payer sous forme dématérialisée à la date limite de paiement sans avoir à s'interroger sur la date à laquelle le compte du Trésor sera crédité. Pour toute information, les entreprises peuvent consulter le site internet www.impots.gouv.fr. Elles peuvent également s'adresser au correspondant « téléprocédures » de la direction des services fiscaux dont elles dépendent (les coordonnées du correspondant sont fournies sur ce site) ou à leur service local habituel.
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