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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'héritage des personnes sans enfants. Il souhaiterait savoir à qui revient, juridiquement, l'héritage d'une personne décédée sans enfants, si plusieurs personnes juridiques sont concernées il demande quel pourcentage aura chacune. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la succession d'une personne décédée sans postérité se règle selon les dispositions de l'article 734 du code civil. En droit, il y a quatre catégories d'héritiers : les descendants, les ascendants et collatéraux privilégiés (père et mère, frères et soeurs, neveux et nièces), les autres ascendants (grands-parents), et enfin les autres collatéraux (oncles, tantes, cousins, etc.). La dévolution se fait dans cet ordre. Dès qu'une catégorie se trouve en rang utile pour succéder, elle exclut les suivantes. Ainsi, en l'absence de descendants, la succession bénéficiera aux ascendants et collatéraux privilégiés et, à défaut, aux héritiers des catégories subséquentes. S'agissant des droits de chaque héritier dans la succession, et sous réserve des mécanismes particuliers de la fente prévus aux articles 738, 747 et 749 du code civil, les héritiers appartenant à une même catégorie succèdent à part égale. S'agissant des droits du conjoint survivant, celui-ci dispose d'une vocation successorale spécifique depuis la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. Ainsi, en l'absence de descendants, le conjoint a vocation à recueillir la moitié des biens de la succession en présence des père et mère du défunt, et la totalité de la succession si ces derniers sont décédés.
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