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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation à propos de la situation des professionnels libéraux cumulant une retraite et une activité. Avant la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ces professionnels libéraux qui décidaient de prendre leur retraite pouvaient ou arrêter leur activité, ou la poursuivre en versant une cotisation de solidarité du régime complémentaire. Or, depuis le 1er janvier 2004, la loi portant réforme des retraites impose le paiement d'une cotisation supplémentaire n'ouvrant aucun droit en matière de retraite. Ces professionnels libéraux s'étonnent de ne pas avoir été informés de ces nouvelles dispositions dans la mesure où elles modifient celles qui étaient en vigueur au moment de l'obtention de la liquidation de leur retraite. En conséquence il lui demande s'il compte prendre des mesures afin d'améliorer la situation de ces professionnels libéraux.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions relatives au cumul emploi retraite, notamment celles de l'article 90 de la loi n° 2003-75 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de son principal décret d'application, sont favorables aux professionnels libéraux car elles leur permettent de cumuler emploi et retraite jusqu'à concurrence, pour le seul revenu d'activité, du plafond annuel de la sécurité sociale. La reprise d'activité du professionnel libéral retraité dans la même entreprise n'est soumise à aucune interdiction ni à aucun délai de carence. En revanche, si la loi assouplit pour ces professions les possibilités de cumul emploi retraite, ses dispositions ne prévoient pas d'exonération des cotisations vieillesse assises sur les revenus tirés de la reprise d'activité. Concernant le régime de base, l'article 88 de la loi portant réforme des retraites dispose que toute personne exerçant une activité professionnelle et relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de base des professions libérales est tenue de verser une cotisation. Les cotisations vieillesse versées par le retraité sont alors assises sur ses revenus de reprise d'activité sans accroissement de ses droits. S'agissant de la retraite complémentaire obligatoire, le retraité libéral qui, âgé de plus de soixante-cinq ans, poursuit une activité, doit effectivement verser une cotisation à ce régime au titre de la solidarité professionnelle. Les décrets relatifs à l'assurance vieillesse des professions libérales, dont le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 qui comporte notamment cette disposition, avaient été communiqués le 9 octobre 2003, pour avis, au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui avait rendu un avis favorable. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle important que peuvent jouer dans l'économie, à travers leur expérience, les personnes qui bénéficient déjà de la retraite. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation consulte régulièrement les organisations professionnelles du secteur dans le cadre de la commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL), et examine avec le département compétent en matière de retraites, les futures mesures qui rendront les modalités de cumul emploi retraite encore plus souples et efficaces.
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