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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'évolution du statut des adjoints de sécurité. La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité autorise, par son article 36, l'État à faire appel à des agents recrutés en qualité de contractuels de droit public, pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits. Ces personnels sont engagés, sans condition de diplôme, pour cinq ans non renouvelables afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité (ADS). Les ADS ne constituent donc pas un quatrième corps de la police nationale. Ils concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police nationale sous les ordres et sous la responsabilité desquels ils sont placés. Ils ne peuvent participer à des missions de maintien de l'ordre. Ils ont pour tâches de participer aux missions de surveillance générale de la police nationale (îlotage et patrouilles) et à la sécurisation des transports en commun, de faciliter le recours et l'accès au service public de la police (accueil, information et orientation du public dans les services locaux de police), de soutenir les victimes de la délinquance et des incivilités en les aidant dans leurs démarches administratives (en liaison avec les associations et les services d'aide aux victimes). Ils contribuent également aux actions d'intégration (notamment en direction des jeunes et des étrangers) et apportent une aide au public sur les axes de circulation, à la sortie des établissements d'enseignement, dans les îlots d'habitation et dans les transports en commun. En tant qu'agents de police judiciaire adjoints (article 21 du code de procédure pénale), les ADS peuvent participer à certaines missions de police judiciaire dans la limite des compétences que leur reconnaît le code de procédure pénale et dans le cadre des activités dévolues à leur service d'emploi. À leur rémunération fixée au niveau du SMIC, s'ajoute, depuis le 1er janvier 2004, une prime mensuelle d'exercice des fonctions s'élevant à 60 euros. En outre, les ADS affectés dans le ressort territorial de la région Ile-de-France perçoivent un complément mensuel de 90 euros. Par ailleurs, les ADS peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2004-371 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale. Les adjoints de sécurité ont majoritairement vocation à intégrer la police nationale par le biais des concours qui leur sont proposés. Ainsi, depuis 1998, 14 287 ADS ont été admis au concours de gardien de la paix et 401 ont été lauréats de l'un des autres concours de la police nationale. L'un des « six chantiers » lancés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales vise à améliorer l'égalité des chances pour l'accès aux concours de la police nationale. À ce titre, des mesures sont prises pour améliorer la réinsertion professionnelle des ADS. En vue de renforcer les compétences par une élévation des niveaux de recrutement, la réforme des corps et carrières dans la police nationale prévoit que le baccalauréat sera exigé pour se présenter au premier concours de gardien de la paix, à l'exception, toutefois, du concours interne réservé aux ADS. Cette exception vise à favoriser leur intégration dans les rangs de la police nationale en privilégiant la prise en compte de l'expérience professionnelle. Ainsi, le décret n° 2004-1415 du 23 décembre 2004 modifiant le décret relatif aux adjoints de sécurité prévoit que les ADS puissent, à leur demande et après y avoir été admis, bénéficier d'une période de formation en alternance dans un lycée et dans une école ou un centre de formation de la police pour préparer le concours de gardien de la paix. Ils se verront alors conférer, pour la durée de leur formation professionnelle initiale, l'appellation de « cadets de la République ». Cette formation qui dure un an leur permettra de se présenter dans les meilleures conditions au concours interne de gardien de la paix. Dans le prolongement du programme des « cadets de la République », les contenus des différentes matières offertes aux ADS sont enrichis pour leur permettre l'obtention des diplômes grâce à la validation de leurs acquis et expériences professionnels. Les ADS peuvent aussi se présenter aux autres concours tant externes qu'internes ouverts par les différentes administrations, sous réserve de répondre aux conditions de dépôt de candidature. Depuis 1998, 2 156 adjoints de sécurité ont rejoint une autre administration. Des dispositions réglementaires peuvent faire obstacle à la prise en compte des services accomplis en tant qu'ADS lors de la titularisation de l'intéressé dans un corps de fonctionnaires. Toutefois, les services accomplis en tant qu'agent contractuel peuvent être validés, sous certaines conditions (demande de validation à réaliser dans les deux ans à partir de la date de titularisation, paiement d'un complément de retenues pour pension), au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par ailleurs, pour les ADS souhaitant se réorienter vers le secteur privé, des mesures spécifiques ont été adoptées : validation de leurs acquis professionnels par la délivrance d'un diplôme de niveau V dénommé CAP agent de prévention et de sécurité, mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public ». A minima, ils se verront délivrer une attestation détaillée des activités réalisées pendant la durée du contrat ; préparation au certificat d'agent de sécurité des établissements recevant du public - premier degré (ERP 1).
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