12ème législature

Question N° : 55310	de  Mme   Andrieux Sylvie ( Socialiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  18/01/2005  page :  497
	Réponse publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3359
Rubrique :	personnes âgées
Tête d'analyse :	établissements d'accueil
Analyse :	conseil d'administration. composition
Texte de la QUESTION :	Mme Sylvie Andrieux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de l'article R. 714-2-27 du code de la santé publique relatif à la représentation des familles de personnes accueillies en unité de soins de long séjour en centre hospitalier. Il s'avère en effet qu'en cas de transformation de ces unités de soins de long séjour en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes, le mandat du représentant des familles au conseil d'administration de centre hospitalier devient caduc. Cette situation paraît tout à fait regrettable, car la présence d'un des leurs au conseil d'administration des centres hospitaliers concernés, constitue pour les familles un réel soutien moral et offre à celles-ci une réelle possibilité d'expression et d'information. Elle lui demande par conséquent s'il envisage la modification de l'article R. 714-2-17 du code de la santé publique afin de tenir compte de la création des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes en remplacement des unités de soins de long séjour et de préciser les conditions de représentation des familles de personnes âgées accueillies en hébergement de long séjour dans les instances hospitalières et en particulier dans les conseils d'administration des établissements hospitaliers.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire interroge le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le sort des représentants des familles des personnes accueillies au sein des unités de soins de loue durée, lorsque ces dernières sont transformées en maisons de retraite (Établissements médico-sociaux d'hébergement des personnes âgées dépendantes à la suite de la signature d'une convention tripartite. Le mandat de représentant des familles au sein des conseils d'administration n'étant prévu, aux termes de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, que dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée, ce mandat n'a plus de base légale dans l'hypothèse susvisée de la transformation de ces unités en établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes. Les services du ministère mènent actuellement une réflexion afin d'examiner les conditions dans lesquelles les dispositions législatives et réglementaires actuelles, permettant aux familles des personnes accueillies dans les unités de soins de longue durée d'avoir un représentant appelé à siéger au sein des conseils d'administration, pourraient être étendues aux familles des personnes hébergées au sein des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes.

SOC 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O