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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les associations de victimes tuées par des malades mentaux. En effet, l'application de l'article 122-1 du code pénal concernant l'irresponsabilité pénale de ces malades clôture l'enquête avant même que celle-ci n'ait commencé. De ce fait les familles sont ainsi privées de tout jugement. Face à la recrudescence de ces crimes, ces associations souhaitent vivement que l'article 122.1 du code pénal soit modifié afin d'ouvrir le débat permettant d'établir s'il y a oui ou non responsabilité de l'entourage du criminel conformément à l'article 121-3. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et les mesures concrètes qui pourraient être prises afin de répondre aux justes revendications de ces associations.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration du traitement judiciaire réservé aux auteurs d'infraction atteints de troubles mentaux constitue une priorité du Gouvernement. En premier lieu, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié l'article 177 du code de procédure pénale, qui impose désormais au juge d'instruction, lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale, de préciser s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés. En second lieu, le 25 septembre 2003, le garde des sceaux a demandé à un groupe de travail, piloté par la direction des affaires criminelles et des grâces, de mener une réflexion sur les éventuelles modifications des règles applicables aux personnes déclarées irresponsables sur le fondement de l'article 122-1, alinéa 1er, du code pénal. Dans une note d'orientation publiée en décembre 2003, le groupe de travail a recommandé l'instauration d'un véritable débat judiciaire sur l'imputabilité des faits lors d'une audience ad hoc, en veillant à préserver les droits de l'auteur déclaré irresponsable tout en lui imposant des mesures de sûreté de nature à protéger l'ordre public et à garantir la sécurité des victimes. Dans le prolongement de la note susmentionnée et conjointement avec le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux a décidé de mettre en place, par lettre de mission du 22 juillet 2004, une commission santé-justice pluridisciplinaire chargée de réfléchir notamment à l'amélioration du traitement judiciaire des auteurs d'infractions souffrant de troubles mentaux, qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale ou soient détenus en exécution d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle. La présidence de cette commission a été confiée à M. Jean-François Burgelin, lequel rendra son rapport dans le courant du printemps de l'année 2005.
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