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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le trafic des armes en France. La lutte contre le trafic des armes est une priorité gouvernementale car il porte gravement atteinte à l'ordre public tout en fournissant des moyens à de nombreuses formes de criminalité et de délinquance. Cette lutte est coordonnée par l'office central pour la répression du trafic des armes, explosifs et matières sensibles (OCRTAEMS) qui est rattaché à la direction centrale de la police judiciaire. Ce service est chargé d'animer et de coordonner la lutte contre les infractions relatives à la fabrication, la détention, le commerce et l'emploi illicite d'armes, de munitions, de produits explosifs et de matières sensibles (nucléaires, biologiques, chimiques). La problématique de l'armement criminel en France ne se limite pas aux armes de guerre en provenance des Balkans. En effet, une partie des armes à feu sont découvertes ou saisies soit à l'occasion d'enquêtes portant sur des faits de banditisme ou encore à caractère terroriste, soit de manière incidente lors de perquisitions, soit à l'occasion de contrôles ou fouilles réalisées à l'entrée du territoire national sur les personnes ou dans les véhicules. D'autre part, la dérive de certains collectionneurs doit être signalée. L'OCRTAEMS a ainsi révélé, au travers d'une série d'affaires dans le milieu périphérique des amateurs d'armes, collectionneurs et tireurs sportifs, un véritable commerce parallèle d'armes. Des armes à feu achetées dans le milieu du tir sportif, via ces négoces de gré à gré, ont été retrouvées sur des scènes de crime. 9 000 à 10 000 armes sont saisies chaque année en France. Depuis 2002, l'office a procédé à l'interpellation de 115 personnes, dont 47 l'année dernière, et à la saisie de 1 100 armes de poing, 900 armes longues, près de 850 000 munitions de calibres divers, 41 kilogrammes d'explosif, 335 mètres de mèche lente, 380 détonateurs et 2 625 grenades. Les groupes d'intervention régionaux (GIR) ont contribué, depuis leur création, à la saisie de 876 armées dont 299 en 2004. Il s'agit principalement d'armes découvertes lors d'opérations de démantèlement de réseaux de trafic de stupéfiants et de recel. Actuellement, un fichier national des personnes interdites d'achat ou de détention d'armes est en cours de création. Il viendra utilement compléter le fichier « AGRIPPA » qui recense tous les détenteurs légaux d'armes sur le territoire national. Afin de renforcer les moyens de prévention et de répression des infractions relatives à la législation sur les armes, le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions a, notamment, été modifié par la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (LSI). Désormais, les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent consulter les traitements automatisés de données personnelles, renseignés dans le cadre des enquêtes judiciaires, pour les besoins de l'instruction des dossiers relatifs aux armes (demandes d'autorisation ou renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de détention d'armes, examen des déclarations de détention d'armes). L'article 15 modifié du décret du 18 avril 1939 prévoit que l'acquisition d'armes de 5e catégorie et de certaines armes de 7e catégorie est subordonnée à la présentation au vendeur, par l'acquéreur, d'un permis de chasse ou d'une licence de tir en cours de validité. La production d'un certificat médical, par toute personne sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention d'arme, est spécifiée par l'article 18 du décret du 18 avril 1939. En application de l'article 226-14 du code pénal, les professionnels de la santé ou de l'action sociale, bien que soumis au secret professionnel, ont la possibilité de signaler à l'autorité préfectorale les personnes armées dangereuses pour elles-mêmes ou pour la société sans encourir de sanction pénale ou disciplinaire. De plus, la LSI a pérennisé les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (LSQ), qui autorisent, entre autres, sur réquisition du procureur de la République la visite des véhicules aux fins de recherche et de poursuite des infractions en matière d'armes et d'explosifs (article 78-2-2 du code pénal). En outre, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit, dans le code de procédure pénale, les articles 706-80 et suivants. Les officiers de police judiciaire peuvent dorénavant procéder à des opérations de surveillance des personnes contre lesquelles il existe une raison plausible de les soupçonner d'avoir commis un délit en matière d'armes. Par ailleurs, des opérations d'infiltration peuvent être menées dans le cadre de l'application des dispositions des articles 706-81 et suivants du code de procédure pénale. Enfin, une action internationale concertée est nécessaire. Dans cette optique, un renforcement des dispositifs de contrôle aux frontières (notamment aux frontières extérieures de l'Union européenne) est indispensable, l'OCRTAEMS y travaille en liaison avec ses partenaires européens et internationaux.
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