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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Decagny souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de l'intérêt de retard du paiement de l'impôt qui est de 0,75 % par mois, ce qui pour une année, constitue 3 fois plus que l'inflation. Sans remettre en cause ce dispositif, il pourrait être envisagé de l'assouplir pur les personnes de bonne foi et qui ont des raisons occasionnelles valables pour justifier de leur retard de paiement. Il souhaiterait connaître son opinion sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Le paiement de l'impôt constitue un acte civique qui doit être effectué dans les délais prévus par la loi. Le taux de l'intérêt de retard doit donc être fixé à un niveau tel qu'il incite les contribuables à respecter leurs obligations. Par ailleurs, une baisse significative du taux de l'intérêt de retard serait très coûteuse. Cela étant, le Gouvernement est attaché à améliorer les relations entre l'administration et les usagers. Une réflexion globale sur cette question importante sera donc poursuivie en 2005 afin de rechercher une solution équilibrée tant pour l'État que pour les contribuables. D'ores et déjà, plusieurs mesures en ce sens ont été annoncées. Ainsi, l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) prévoit que les entreprises qui régulariseront leur situation dans le cadre d'une intervention de l'administration pourront bénéficier d'une réduction de 50 % de l'intérêt de retard. En outre, lorsqu'un retard ponctuel s'explique par des difficultés particulières, l'usager qui respecte habituellement ses obligations fiscales peut obtenir une atténuation de l'intérêt de retard, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi de finances pour 2004.
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