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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le versement de la dotation aux jeunes agriculteurs en une fois avec effet rétroactif au 1er janvier 2004 qui, semble-t-il, n'a pu entrer en vigueur à ce jour faute de texte d'application, voire de financement. Il souhaite obtenir un point détaillé sur la question.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions des articles 5 et 8 du règlement CE n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié, l'octroi des aides à l'installation est ouvert exclusivement aux jeunes agriculteurs qui présentent un projet dont la viabilité économique peut être assurée. Le respect de cette obligation était vérifié jusqu'à présent en France lors du versement de la deuxième fraction de la dotation jeune agriculteur (DJA), celle-ci étant accordée si les objectifs de revenus générés par son exploitation au terme du troisième exercice comptable ont été remplis. Afin d'améliorer le soutien apporté aux jeunes agriculteurs dès leur installation et de simplifier les modalités de gestion de cette dotation, le décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 prévoit que désormais la DJA est versée aux candidats réunissant les conditions requises, en une seule fois dans les trois mois suivant la constatation de leur installation par le préfet. Les modalités d'application des dispositions de l'article 3 du décret précité ont été précisées par la circulaire DGFAR/SDEA/C.2004-5042 du 21 décembre 2004. Celle-ci prévoit que pour les projets d'installation agréés par le préfet entre le 1er janvier 2004 et l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, le préfet prend par anticipation une décision d'attribution de la deuxième fraction qui peut donc être versée dès cette décision prise, voire en même temps que la première fraction si celle-ci n'est pas encore versée. Le versement en une fois de la DJA est donc désormais effectif, y compris, à titre rétroactif, pour les projets d'installation agréés depuis le 1er janvier 2004.
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