FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 55753  de  M.   Raison Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  25/01/2005  page :  691
Réponse publiée au JO le :  26/04/2005  page :  4325
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  recettes
Analyse :  prélèvement de l'État sur le produit des jeux. réglementation. application
Texte de la QUESTION : M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une nouvelle disposition de la loi de finances pour 2005 concernant les communes sièges d'un casino. L'article 97 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 prévoit de porter à 10 % le plafond de versement du prélèvement opéré par l'État sur le produit brut des jeux pour les communes, sièges d'un casino, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, sous réserve que le potentiel financier par habitant de ces communes soit inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique. Aussi, il lui demande s'il peut communiquer la liste des communes concernées par cette disposition.
Texte de la REPONSE : L'article 97 de la loi de finances pour 2005, modifiant l'article L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales, prévoit le réhaussement du plafond du reversement de l'État au bénéfice des communes sièges de casinos à 10 % lorsque, d'une part, ces communes sont membres d'un EPCI à taxe professionnelle unique et, d'autre part, lorsque leur potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique. Au titre de 2005, les communes remplissant ces conditions sont les suivantes :
COMMUNES CODE INSEE
Antibes 06004
Cagnes-sur-Mer 06027
Grasse 06069
Menton 06083
Nice 06088
Gruissan 11170
Carry-le-Rouet 13021
Cassis 13022
La Ciotat 13028
Cabourg 11117
Houlgate 14338
Luc-sur-Mer 14384
Saint-Aubin-sur-Mer 14562
Fouras 17 168
La Rochelle 17300
Pléneuf-Val-André 22 186
Saint-Quay-Portrieux 22 325
Évaux-les-Bains 23 076
Besançon 25056
Plouescat 29185
Ajaccio 2A004
Le Grau-du-Roi 30133
Barbazan 31045
Bordeaux 33063
Lacanau 33214
Soulac-sur-Mer 33514
Le Cap-d'Agde 34003
Balaruc-les-Bains 34023
Palavas-les-Flots 34192
Sète 34301
Valras-Plage 34324
La Grande-Motte 34344
Saint-Malo 35288
Salins-les-Bains 39500
Biscarrosse 40046
Capbreton 40065
Dax 40088
Saint-Paul-lès-Dax 40279
Montrond-les-Bains 42149
Saint-Galmier 42222
Pornichet 44132
Saint-Brévin-les-Pins 44154
Pougues-les-Eaux 58214
Saint-Amand-les-Eaux 59526
Berck-sur-Mer 62108
Boulogne-sur-Mer 62160
Calais 62193
Châtel-Guyon 63103
Royat-Chamalières 63308
Biarritz 64122
Pau 64445
Argelès-Gazost 65025
Bagnères-de-Bigorre 65059
Argelès-Plage 66008
Le Barcarès 66017
Canet-Plage 66037
Collioure 66053
Saint-Cyprien 66171
Lyon 69123
Luxeuil-les-Bains 70311
Aix-les-Bains 73008
Challes-les-Eaux 73064
Dieppe 76217
Fécamp 76259
Le Havre 76351
Yport 76754
Hyères 83069
Saint-Raphaël 83118
Les Sables-d'Olonne 85194
Schoelcher 97229
Saint-Denis de la Réunion 97411
Saint-Pierre de la Réunion 97416
UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O