12ème législature

Question N° : 55816	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  25/01/2005  page :  660
	Réponse publiée au JO le :  15/03/2005  page :  2729
Rubrique :	patrimoine culturel
Tête d'analyse :	archéologie
Analyse :	archéologie préventive. moyens. financement
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les subventions allouées par le fonds national pour l'archéologie préventive. Le fonds national pour l'archéologie préventive finance les subventions accordées par l'État aux personnes projetant d'exécuter des travaux qui ont donné lieu à l'édiction d'une prescription de fouille d'archéologie préventive. Ces subventions sont attribuées par décision de l'autorité administrative, conformément aux critères définis par une commission. Or, la composition exacte de cette commission n'est pas actuellement connue car on est en attente d'un décret portant nomination des membres de cette commission. Aussi, elle l'interroge sur la date de publication du décret portant nomination des membres de cette commission.
Texte de la REPONSE :	La composition de la commission du fonds national pour l'archéologie préventive, qui a pour vocation de définir les critères d'éligibilité à l'attribution d'une subvention pour des opérations de fouilles préventives, est définie à l'article 90 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004. Conformément à ce texte, l'ensemble des membres de la commission est nommé par le ministre chargé de la culture, toutefois certains d'entre eux sont désignés sur proposition d'autres autorités. L'ensemble des membres a désormais été désigné par les autorités compétentes et l'arrêté formalisant leur nomination est en cours de signature, il sera publié prochainement au Journal officiel de la République française. Dès lors les conditions seront remplies pour que cette commission puisse commencer ses travaux, préalable indispensable à la mise en place opérationnel de ce dispositif

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O