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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la protection sociale des exploitants agricoles. Les chefs d'exploitation agricole aspirent à bénéficier d'un statut plus protecteur, semblable à celui du salarié, pour bénéficier d'une meilleure protection sociale, en particulier en faveur d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'allocations chômage suite à des problèmes économiques sur l'exploitation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position quant à ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions de l'article L. 732-6 du code rural, les prestations en nature servies, en cas de maladie, aux non-salariés agricoles sont identiques à celles accordées à l'ensemble des salariés relevant du régime général ou du régime agricole. Des réflexions sont menées sur la possibilité d'accorder des indemnités journalières aux exploitants agricoles en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie. Elles n'ont pas encore abouti, sachant que le coût d'une telle mesure doit être supportable tant par les chefs d'exploitation que par l'État, qui participe au financement du régime. Par ailleurs, il convient de rappeler que, depuis le 1er avril 2002, les exploitants agricoles contraints de cesser leur activité suite à un accident ou à une maladie professionnelle bénéficient d'indemnités journalières dans le cadre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles (ATEXA). Cette mesure constitue une avancée sociale importante pour les non-salariés agricoles. Les exploitants agricoles, comme les non-salariés des professions non agricoles, ne bénéficient pas d'un système d'assurance chômage. En effet, l'allocation versée par l'assurance chômage est financée par les contributions des employeurs et des salariés. La situation particulière des salariés est donc difficilement comparable à celle des non-salariés, agricoles ou non. Pour autant, le Gouvernement apporte aux difficultés particulières des agriculteurs des aides spécifiques qui leur permettent de continuer d'exploiter ou de cesser leur activité professionnelle dans les meilleures conditions possibles. En particulier, l'agriculture est tributaire d'aléas spécifiques, qu'ils soient climatiques ou économiques. C'est pourquoi différents dispositifs d'aides, nationaux ou communautaires, existent, permettant de faire face aux crises conjoncturelles et structurelles.
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