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Texte de la REPONSE :
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Lors d'un accident survenu à un tiers et mettant en cause le réseau électrique français, les exploitants de ce réseau sont tenus d'informer les services de contrôle du réseau, en application de l'article 67 du décret du 29 juillet 1927, obligation précisée dans la circulaire n° 1533 du 20 décembre 1966 du ministre chargé de l'industrie. Les bulletins signalétiques d'accidents établis par l'exploitant du réseau et complétés par le service du contrôle sont centralisés par la direction de la demande et des marchés énergétiques de la direction générale de l'énergie et des matières premières et transmis à une section spécialisée (section accident) du comité technique de l'électricité (CTE). En outre, les exploitants du réseau établissent une fiche technique d'accidents de tiers qui est également centralisée par la section accident du CTE. À partir des éléments recueillis, une analyse des accidents survenus est effectuée annuellement et un rapport élaboré par la section accident est transmis à la direction de la demande et des marchés énergétiques après approbation du comité technique de l'électricité. Le tableau ci-dessous fait apparaître le nombre de décès liés à des accidents de tiers pour l'année 2003.
| DOMAINE DE TENSION |
BT |
HTA |
HTB |
TOTAL |
| Tous réseaux |
5 |
13 |
5 |
23 |
| Dont réseaux nus |
0 |
12 |
2 |
14 |
| Dont réseaux isolés |
2 |
0 |
0 |
2 |
| Dont divers |
3 |
1 |
3 |
7 |
Cette analyse a notamment pour objet de déterminer les parties du réseau qui paraissent les plus mises en cause par les accidents. Elle permet ainsi soit de modifier les techniques constructives des réseaux par une adaptation de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, soit d'introduire de nouvelles dispositions dans la réglementation générale. À titre d'exemple, à la suite des travaux de la section accident, de nouvelles dispositions ont été introduites dans l'arrêté interministériel précité, telles que l'interdiction de l'utilisation en basse tension des conducteurs non isolés, la modification de la conception des supports pour s'opposer à leur escalade, l'augmentation des distances et des hauteurs des conducteurs autour des silos agricoles. De même, pour éviter les accidents lors de travaux publics ou de bâtiment, une obligation de « déclaration d'intention de commencement de travaux » a été prévue dans la réglementation pour l'information réciproque des gestionnaires de réseaux et de l'entreprise chargée des travaux. Enfin, dans le futur contrat de service public conclu entre l'État et le groupe EDF, il est prévu la poursuite du programme de suppression des réseaux basse tension existants en fil nus, ainsi que la réalisation annuelle de campagne de sensibilisation de certains groupes de population (pêcheurs, agriculteurs, entreprises...) vis-à-vis des risques liés à la présence des réseaux électriques.
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