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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Léonard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur la réglementation applicable aux équipages des bateaux. Alors que la directive européenne 911672/CEE du 12 janvier 1998 reconnaît la patente de batelier du Rhin, les autres pays signataires appliquent cette disposition à l'ensemble de leur réseau hydrographique, la France continuant de se référer à des textes de police intérieure. Dans un souci d'harmonisation avec nos pays voisins et de renforcement de la sécurité, il paraît souhaitable que la France reconnaisse également le caractère exécutoire de la patente de batelier du Rhin sur la totalité de son réseau hydrographique. En effet, les prescriptions en matière de sécurité y sont plus strictes, en particulier pour ce qui concerne l'équipage minimum dont la présence est requise sur les bateaux à cabines de plus de cent lits. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 96/50 du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté, complète les dispositions de la directive 91/672/CEE du 16 décembre 1991. Elle crée un titre unique européen de conduite de bateau et reconnaît la patente de batelier du Rhin comme valable pour toutes les voies d'eau de la Communauté. La France a procédé à la transposition de cette directive par le décret n° 2002-1104 du 29 août 2002 qui a modifié le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures. L'article 13-I, paragraphe 2 de ce texte dispose que : « La grande patente du Rhin et la patente radar délivrées en application du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin sont valables sur les eaux intérieures française. » La France reconnaît ainsi, comme l'ensemble des membres de la Communauté, la possibilité pour les bateliers titulaires de la patente du Rhin de naviguer sur l'ensemble de ses eaux intérieures. Par ailleurs, pour ce qui est de l'équipage des bateaux à passagers qui est un sujet d'un ordre différent, il est exact que la réglementation rhénane est globalement plus exigeante que la réglementation française. La modification en cours de la directive européenne n° 82-714 du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, effectuée sur la base de la réglementation rhénane va avoir pour effet de modifier la réglementation nationale relative aux bateaux à passagers. Bien que ce texte ne prévoit pas explicitement de dispositions concernant l'équipage, la France étudiera lors de sa transposition, l'opportunité de modifier ses textes réglementant la composition de l'équipage, en s'appuyant également sur la réglementation rhénane.
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