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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Masse attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la nécessité de la présence d'un administrateur représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) au sein des conseils d'administration des centres hospitaliers. En effet, le remplacement des unités de soins de long séjour par des établissements de personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans de nombreux établissements hospitaliers ne permet plus la présence au sein du conseil d'administration d'un représentant des familles (art. R. 714.2.27 du code de la santé publique). Cette décision supprime un lien essentiel dans les relations avec les familles, les résidents, le personnel soignant et les instances hospitalières, lien qui, sur le plan relationnel, a largement fait ses preuves. A un moment où les personnes âgées souffrent de pathologies de plus en plus lourdes, où elles nécessitent, comme leur famille, de soutien moral et d'une possibilité d'expression et d'information, le représentant des familles est la pièce essentielle de cette relation famille/instance hospitalière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une modification de l'article R. 714.2.27 du code de la santé publique pour tenir compte de la création des EHPAD afin de permettre le maintien de cette représentation essentielle.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire interroge le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la représentation des familles des personnes accueillies au sein des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes médico-sociaux. Le mandat de représentant des familles au sein des conseils d'administration n'est prévu, aux termes de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, que dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée. Ce mandat n'a plus de base légale quand ces unités sont transformées en établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes. Les services du ministère mènent actuellement une réflexion afin d'examiner les conditions dans lesquelles les dispositions législatives et réglementaires actuelles, permettant aux familles des personnes accueillies dans les unités de soins de longue durée d'avoir un représentant appelé à siéger au sein des conseils d'administration, pourraient être étendues aux familles des personnes hébergées au sein des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes.
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