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Texte de la QUESTION :
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Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le grave problème que pose la décision imminente de l'Union européenne de limiter le quota d'utilisation de bromure de méthyle accordé par les parties du protocole de Montréal. Celle-ci a déjà réduit de près de 75 % l'utilisation du bromure de méthyle en France en le limitant à 443 tonnes toutes cultures confondues. Or, ce chiffre devrait être limité à 130 tonnes au 1er janvier 2005. L'application d'une telle mesure pèserait lourdement sur la productivité de nos exploitants soumis à la rude concurrence de nos voisins européens ainsi que de pays qui n'appartiennent pas à l'OCDE qui disposeront d'allocations produits spécifiques. Conscients de l'enjeu environnemental, les producteurs ont déjà consenti beaucoup d'efforts par l'utilisation de plants greffés, de films plastiques étanches, et d'autres alternatives chimiques. Il apparaît donc urgent de faciliter le développement d'autres produits susceptibles d'aider à l'économie du bromure de méthyle et surtout de garantir le niveau des quotas déjà existants qui constituent un seuil critique pour la profession. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les démarches et négociations qu'entend entreprendre le Gouvernement afin que les producteurs ne se trouvent pas dans l'impossibilité de se procurer du bromure de méthyle en 2005, ce qui aurait des conséquences immédiates désastreuses pour la filière aussi bien en termes de qualité de la production qu'en termes économiques et sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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Les dernières décisions intervenues sur le quota d'utilisation de bromure de méthyle alloué à la France sont les suivantes. Dès le mois de janvier 2005, a été engagée la procédure d'homologation d'une substance alternative au bromure de méthyle : la cloropicrine. Le comité d'homologation devrait émettre un avis dès la fin de ce semestre concernant l'autorisation de mise sur le marché de produits à base de cette substance, autorisation qui serait assortie de conditions très strictes d'utilisation. Par ailleurs, d'autres alternatives chimiques et agronomiques (technique de production hors sol, technique d'application du metam-sodium, technique du greffage, rotation des parcelles) devraient pouvoir prendre le relais du bromure de méthyle à moyen ou long terme. Ces alternatives sont expérimentées par les instituts techniques avec l'appui des experts nationaux du ministère chargé de l'agriculture. Enfin les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ont réuni le 31 janvier dernier les filières concernées. Il a été notamment décidé de mettre en place des groupes de travail afin d'examiner, pour chaque type de culture, les alternatives à l'utilisation du bromure de méthyle à moyen et long terme et d'élaborer un calendrier. Un retour des premiers travaux est prévu d'ici la fin du premier semestre 2005.
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