FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 56316  de  M.   Rivière Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  industrie
Ministère attributaire :  industrie
Question publiée au JO le :  25/01/2005  page :  687
Réponse publiée au JO le :  19/09/2006  page :  9877
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  téléphone
Analyse :  tarifs. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie à propos des actions menées par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART). Le décret permettant à l'ART d'imposer des obligations aux opérateurs en position dominante est paru le 30 novembre 2004 au Journal officiel. Il demande quelles mesures de l'ART ont été prises dans ce cadre depuis ce décret.
Texte de la REPONSE : Le décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004, publié au Journal officiel du 30 novembre 2004, fixe le cadre de la régulation des marchés des communications électroniques par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en application des articles L. 37 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques. Il définit, conformément aux directives européennes du « paquet télécoms », la procédure d'analyse des marchés pertinents par l'ARCEP, les conditions dans lesquelles sont identifiés les opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations que l'ARCEP peut imposer à ces opérateurs. En application de ce décret, l'ARCEP a effectué, à la date du 15 août 2006, l'analyse de treize des dix-huit marchés identifiés dans la recommandation de la Commission européenne du 11 février 2003. Elle a, en outre, notifié à la commission son analyse des trois marchés relatifs aux services de capacité (liaisons louées). Enfin, elle a identifié comme pertinents deux marchés qui ne figurent pas dans la recommandation de la commission : le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles et le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national. Le tableau suivant fournit une synthèse des décisions prises par l'ARCEP dans ce cadre :
MARCHÉS OPÉRATEURS EXERÇANT une influence significative TYPES D'OBLIGATIONS
Téléphonie fixe (marchés de gros) Départ d'appel (marché 8)
Transit (marché 10)
Terminaison d'appel (marché 9)		 France Télécom Obligation d'accès
Obligation de non-discrimination
Obligation de transparence
Obligation de publier des offres de référence
Obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts
Obligation tarifaire
Terminaison d'appel (marché 9) ADP Télécom, Altitude Télécom, Azurtel, Bouygues Télécom, Cégétel, Colt Télécommunications France, Completel, Estel, France Citévision, Free, MCI France, Neuf Télécom, Primus Télécommunications, Tele 2, Telecom Italia France, Tiscali Telecom, UPC France, Wengo Obligation d'accès
Obligation de non-discrimination
Obligation de transparence
Obligation tarifaire
Téléphonie fixe
(marchés de détail)
 Accès (marchés 1 et 2)
Communications (marchés 3, 4, 5 et 6)
 France Télécom Obligation de non-discrimination et interdiction de couplages abusifs
Obligation de comptabilisation des coûts
Obligation tarifaire
Haut débit (marchés de gros) Dégroupage (marché 11)
Fourniture en gros d'accès à large bande livrés au niveau régional (marché 12)
 France Télécom Obligation d'accès
Obligation de non-discrimination
Obligation de transparence
Obligation de publier des offres de référence
Obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts
Obligation tarifaire
Offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national France Télécom Obligation de non-discrimination
Obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts
Obligation tarifaire
Téléphonie mobile (marchés de gros) Terminaison d'appel « voix » (marché 16) Orange France ; SFR ; Bouygues Télécom Obligation d'accès
Obligation de non-discrimination
Obligation de transparence
Obligation de publier une offre de référence
Obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts
Obligation tarifaire
Terminaison d'appel SMS Orange France ; SFR ; Bouygues Télécom Obligation d'accès
Obligation de non-discrimination
Obligation de transparence
Obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts
Obligation tarifaire
Services de radiodiffusion (marchés de détail) Services de radiodiffusion Télédiffusion de France (TDF) Obligation de transparence
Obligation de non-discrimination
Obligation d'accès
Obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts
Obligation tarifaire
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O