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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vaxès souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation d'un débat public. Celui-ci fixe, dans son annexe, les seuils définis par l'article L. 121-8-I et II du code de l'environnement permettant la saisine de la Commission nationale du débat public et l'organisation d'un débat public. Ainsi est-il prévu la saisine automatique de la commission lorsque le coût des bâtiments et infrastructures d'un équipement industriel est supérieur à 300 millions d'euros. Ce seuil est fixé à 150 millions d'euros pour les autres saisines. Considérant les seuils fixés par ce décret et son annexe, la Commission nationale du débat public a rejeté, le 1er décembre 2004, la saisine relative au projet de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole sur l'unité de traitement des déchets ménagers (incinérateur de Fos). Pourtant, sur un tel projet, qui touche à une question aussi sensible que la protection de l'environnement, la tenue d'un débat public répondrait à une attente forte de la population. C'est pourquoi, il attire son attention sur le caractère inadapté des seuils fixés par l'annexe du décret du 22 octobre 2002 et sur la nécessité de leur modification afin de prendre en compte, non pas seulement le coût des bâtiments et des infrastructures, mais le coût total du projet qui est plus significatif de son ampleur.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les seuils relatifs aux bâtiments industriels susceptibles de faire l'objet d'un débat public fixés par le décret n° 2002-275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public (CNDP). Ces seuils et critères définissent les conditions de saisine de la CNDP, obligatoire au-dessus de 300 millions d'euros correspondant au coût des bâtiments et infrastructures, et subordonnée à une demande entre 150 et 300 millions d'euros de coût des bâtiments et infrastructures, dans le cas des équipements industriels. Cette dernière catégorie comprend entre autres les unités de traitement de déchets ménagers, mais ne se limite pas à cette catégorie et vise également tous les équipements industriels, ce qui peut expliquer les seuils élevés. Dans sa décision du 1er décembre 2004, la CNDP a déclaré irrecevable la saisine du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence et de l'association WWF concernant le projet de création d'une unité de traitement des déchets ménagers à Fos-sur-mer, au motif que le montant d'investissement pour la partie « bâtiments et infrastructures » du projet était très inférieur au seuil fixé par le décret du 22 octobre 2002 pour les équipements industriels. Elle a de plus « attiré l'attention du Gouvernement et du Parlement sur la situation contradictoire des projets de traitement de déchets au regard de l'objectif de participation du public ». Cette décision de la CNDP est la première concernant ce type d'équipement. En conséquence, une révision des seuils en la matière, qui serait prise au vu d'un seul dossier, semble prématurée. Cette question mérite cependant un examen approfondi, dont se chargent actuellement les services du ministère de l'écologie et du développement durable. Compte tenu de la sensibilité du sujet des installations de traitement de déchets dans l'opinion publique et des impacts importants qu'elles peuvent avoir sur l'environnement, ce type de projets doit bien entendu faire l'objet d'une information et d'une participation du public. En tout état de cause, ils sont à l'heure actuelle soumis à enquête publique, notamment en ce qui concerne les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés en application du décret 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Dans le cas plus particulier du département des Bouches-du-Rhône, un plan d'élimination est en cours d'élaboration par le conseil général, et devrait être prochainement soumis à une procédure d'enquête publique.
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