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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul des plus-values réalisées par des particuliers lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, non cotées, soumises à l'impôt sur les sociétés. Le montant des plus-values réalisées subit, par application des dispositions de l'article 150 SIC I du code général des impôts, un abattement de 10 % par année de détention et ce, à titre provisoire pour les cessions intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004 pour les titres détenus antérieurement au 21 novembre 2003. Dans le cas où la cession concerne des titres attribués à l'occasion d'une augmentation de capital en contrepartie de l'apport à la société de droits sociaux, elle-même à prépondérance immobilière, il souhaiterait savoir si la durée de détention s'apprécie à partir de la date de la décision de l'assemblée générale de la société qui procède à l'émission de nouveaux titres ou de la date d'émission des droits sociaux appartenant initialement au contribuable ayant réalisé l'apport en nature.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 10 de la loi de finances pour 2004 prévoit que le régime des plus-values immobilières des particuliers ne s'applique plus, à compter du 1er janvier 2004, aux cessions de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens. Ces cessions relèvent désormais du régime de droit commun des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. Par exception, les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits portant sur ces biens sont soumis au régime des plus-values immobilières lorsque les titres ont été acquis avant le 21 novembre 2003 et cédés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004. Lorsque les titres ont été souscrits à la constitution de la société, la date d'acquisition des titres à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est celle de la souscription au capital quand bien même les titres sont libérés ultérieurement. Dans le cas où la cession concerne des titres attribués à l'occasion d'une augmentation de capital en contrepartie de l'apport de droits sociaux, la durée de détention des titres reçus doit être décomptée à partir de leur date d'entrée effective dans le patrimoine de l'associé c'est-à-dire la date à laquelle l'apport a été effectué.
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