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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur les modalités de gestion et de contrôle par les autorités polonaises de l'utilisation des crédits communautaires alloués au titre de la politique de cohésion. La réglementation communautaire concernant les fonds structurels pour la période de programmation 2000-2006, adoptée dans le but de renforcer l'efficacité, la transparence et la bonne gestion financière des opérations réalisées, introduit des exigences nouvelles par rapport aux périodes précédentes. Outre les dispositifs généraux de contrôle qui s'appliquent à l'ensemble des crédits communautaires (contrôles de la Cour des comptes européenne et procédure annuelle de décharge de la Commission par le Parlement européen, contrôles opérés par l'Office européen de lutte antifraude - OLAF - afin d'assurer la protection des intérêts financiers de l'union), des dispositions visant à assurer spécifiquement une bonne gestion financière de la politique structurelle sont établies par le règlement n° CE 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les fonds structurels. Leurs modalités d'application sont fixées par deux règlements de la Commission du 2 mars 2001 (n°s CE 438/2001 et 448/2001). Dans ce cadre, le contrôle de l'utilisation des fonds structurels relève de la double compétence des Etats membres et de la Commission. Aux termes de l'article 38 du règlement n° CE 1260/1999, les Etats membres assument en premier ressort la responsabilité du contrôle financier des interventions, tandis que la commission doit s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle en place dans les Etats membres, dans le cadre de sa compétence générale en matière d'exécution du budget communautaire (art. 274 du traité instituant la Communauté européenne). Dans la pratique, et afin de mieux répartir les contrôles, Etats membres et commission coordonnent leurs audits des systèmes ou des opérations en s'échangeant annuellement leur programme. Ces exigences renforcées de contrôle de l'utilisation des fonds structurels sont assorties de corrections financières en cas de défaillance systémique de la gestion et du contrôle des fonds et de procédures de reversement en cas d'irrégularité constatée. Ces dispositifs font partie intégrante de l'acquis communautaire que les nouveaux Etats membres ont dû reprendre, dans leur droit comme dans leur pratique, lors de la négociation de leur entrée dans l'Union européenne. La proposition de règlement portant dispositions générales sur les fonds structurels pour la période 2007-2013, actuellement discutée au sein du groupe de travail compétent du conseil, reprend l'essentiel de ces dispositions et prévoit une clarification de la législation communautaire en matière de gestion et de suivi, articulée autour des dispositions suivantes : les fonctions des trois principales autorités (gestion, certification et audit) sont clairement définies ainsi que les responsabilités respectives des Etats membres et de la commission ; une stratégie d'audit nationale permettant d'aboutir à une assurance annuelle et finale sur les systèmes en place est établie ; la coopération entre les autorités nationales et la commission est renforcée. Enfin, il convient de souligner que la proposition de règlement envisage d'introduire un principe de proportionnalité en matière de contrôle de telle sorte que les programmes où la participation des crédits communautaires est le plus importante fasse l'objet de dispositifs de contrôle renforcés. Cette disposition est particulièrement importante dans un contexte de plus grande concentration de l'intervention des fonds structurels européens sur les zones les moins développées de l'Union européenne. Le Gouvernement français est particulièrement soucieux de veiller à l'exemplarité de la gestion des crédits européens. Il est à ce titre attaché à ce que l'Union européenne maintienne sur tout le territoire communautaire un niveau d'exigence élevé quant à l'utilisation des crédits européens.
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