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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des incivilités de quartiers. Certains habitants de HLM, peu soucieux de la qualité de vie commune, jettent régulièrement leurs ordures ménagères par la fenêtre. Malgré les actions de prévention des différents bailleurs et offices d'habitation à loyer modéré auprès des locataires, ces pratiques se poursuivent. Il arrive parfois que les auteurs récidivistes de ces incivilités soient formellement identifiés. Dans ce seul cas, il demande quelles sont les différentes procédures légales et juridiques qui peuvent être engagées à l'encontre de ces personnes pour régler ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Le Garde des Sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'au-delà des actions de prévention contre les incivilités plusieurs procédures légales existent pour lutter contre les pratiques qui consistent à jeter les ordures ménagères par les fenêtres. En matière civile, il convient de rappeler que parmi les obligations du locataire figurent, en droit commun, celle d'user de la chose louée en bon père de famille (article 1728 du code civil), obligation que l'on retrouve à l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui dispose que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués. Le non-respect de cette obligation expose le locataire à une action en résiliation du bail sur le fondement des articles 1184 et 1728 du code civil et 7 b) de la loi précitée ainsi qu'à une action en responsabilité civile tendant à la réparation des préjudices causés. En outre, dans le régime des HLM, une procédure spécifique créée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation) donne la possibilité au bailleur de proposer au locataire un relogement en cas de non-respect de son obligation de jouissance paisible. Si le locataire ne répond pas à l'offre du bailleur ou la refuse, ce dernier peut toujours exercer l'action aux fins de résiliation du bail ci-dessus décrite. Des réponses pénales peuvent également être apportées, des sanctions étant prévues pour atteinte aux biens (dégradations, détériorations) ou atteinte aux personnes (violences), dès lors que les faits constitutifs d'une infraction peuvent être réunis et que le fautif est identifié. Ainsi le jet volontaire de corps durs ou d'immondices sur quelqu'un est qualifié de violences légères, réprimées par la contravention de 4e classe de l'article R. 624-1 du code pénal lorsque la personne atteinte n'a pas subi d'incapacité totale de travail. Si les violences volontaires ont entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, elles constituent la contravention de 5e classe visée par l'article R. 625-1 du code pénal. Par ailleurs, la sanction de jet de pierres, corps durs, immondices contre des maisons, jardins ou enclos est prévue désormais par l'article R. 632-1 du code pénal, qui la punit des peines de la contravention de 2e classe ou de l'article R. 635-1 du même code s'il en est résulté un dommage, même léger. La répression des faits est alors aggravée : il s'agit d'une contravention de la 5e classe ; la peine complémentaire de travail d'intérêt général a été prévue. Enfin, il convient de noter qu'en application des nouveaux articles 521, 522-1 et 522-2 du code de procédure pénale (loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005), les auteurs de ces contraventions de police sont jugés par la juridiction de proximité.
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