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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Piron souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'application de l'article R. 831-15 du code de la sécurité sociale, des décrets n° 2004-463 et 2004-464 du 28 mai 2004 et d'un arrêté du 28 mai 2004, qui aboutissent au non-versement, par la caisse d'allocations familiales, d'une prestation due à un allocataire si cette somme est inférieure à 24 euros par mois. A une première question en date du 12 octobre 2004, le ministre de l'enfance et de la famille répondait, le 16 novembre 2004, en concluant que : « Cette disposition ne concerne donc pas les personnes les plus modestes. ». Il semble, cependant, qu'à la lumière des trois cas de figure suivants, cette assertion mérite d'être réexaminée. Ainsi pour un couple avec deux enfants : pour un loyer mensuel de 270 euros hors charges, avec un revenu imposable (RI) annuel de 14 100 euros (1 632 euros mensuel), ce couple est touché par le seuil des 24 euros et l'APL n'est pas versée. Si ce même couple avait un revenu inférieur d'environ 12 euros par mois (RI 14 000 euros annuel, 1 620 euros mensuel), il pourrait percevoir une APL de 26,51 euros ; pour un loyer de 290 euros, avec un RI de 14 500 euros annuel, soit 1 678,24 euros mensuel, ce même couple peut espérer une APL de 23,06 euros qu'il ne percevra donc pas. Si là encore, ses revenus étaient légèrement inférieurs (RI de 14 400 euros annuel, 1 666,67 euros mensuel) il percevrait une APL de 27,96 euros. Dans ces deux cas, une différence de 12 euros par mois déclenche ou non le versement d'une APL supérieur ; pour un loyer de 350 euros (loyer plafond du barème de l'APL), l'écart est encore plus faible, puisqu'il suffit d'une différence de 5,79 euros par mois pour perdre l'APL. Il lui demande s'il faut donc considérer, indépendamment même des « effets de seuil » décrits ci-dessus, les montants des ressources cités comme ne concernant pas ou plus « les personnes les plus modestes ».
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Texte de la REPONSE :
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Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988. Le relèvement, au printemps 2004, de ce seuil de 15 euros à 24 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette période. Il convient d'ajouter que 98 % des 6,1 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement ne sont pas concernés par cette mesure. Celle-ci s'applique aux ménages qui ont relativement les revenus les plus élevés parmi les bénéficiaires des aides. Le Gouvernement a décidé de revaloriser les barèmes des aides personnelles au logement de 1,8 % à compter du 1er septembre 2005. Les mesures de revalorisation des aides personnelles au logement prises en 2005 représenteront un coût de 252 MEUR en 2006, dont 144 MEUR seront pris en charge par le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier important, qui s'ajoute à un montant de prestations annuelles d'aides personnelles au logement d'environ 14 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards sont pris en charge par le budget de l'État. L'action du Gouvernement concernant les aides personnelles au logement est complétée par une politique de modération des loyers. Un nouvel indice de révision des loyers est ainsi entré en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Il est calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration des logements à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction (ICC). La pondération des trois indices retenus dans le nouvel indice est de 60 % pour l'indice des prix à la consommation, 20 % pour l'indice des prix d'entretien et d'amélioration et 20 % pour l'indice du coût de la construction. Avant l'entrée en vigueur du nouvel indice, les loyers dans le parc privé étaient révisés sur la base du seul indice du coût de la construction. Or cet indice peut présenter des fluctuations importantes sur de courtes périodes, comme celles qui ont été observées récemment en raison de l'augmentation des prix internationaux du pétrole et des matières premières. Il est indéniable que la variation de ces prix n'a qu'une faible incidence sur les charges supportées par les bailleurs pour les logements existants. Le nouvel indice de révision des loyers est ainsi plus équilibré ; il tient mieux compte des charges supportées par les bailleurs ainsi que de l'évolution de la capacité financière des locataires, et sera moins sensible aux aléas de la conjoncture. De façon générale, le Gouvernement s'engage très fortement pour améliorer les conditions de logement dans notre pays. Les difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens proviennent principalement d'une carence de l'offre locative, qui résulte de niveaux insuffisants de production de logements sociaux à la fin des années 90 et au début des années 2000. La loi de programmation pour la cohésion sociale permettra de résorber ces retards, en prévoyant la production de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009 et celle de 200 000 logements privés à loyers maîtrisés. La mobilisation du Gouvernement et de l'ensemble des acteurs du logement produit déjà des résultats tangibles. En 2004, 70 000 logements locatifs sociaux nouveaux ont été financés contre 58 000 en 2003 ; plus de 80 000 logements sociaux nouveaux ont été financés en 2005, établissant ainsi le meilleur résultat depuis plus de dix ans. Enfin, le Gouvernement a décidé, en septembre 2005, un pacte national pour le logement qui inclut notamment des mesures très opérationnelles en matière de mise à disposition de terrains et de financement du logement locatif social. Les dispositions législatives correspondantes figurent dans le projet de loi portant engagement national pour le logement, actuellement en discussion au Parlement.
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