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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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droit du travail
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Analyse :
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temps de trajet. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les vives inquiétudes des professionnels, cadres comme non-cadres, quant à la prise en compte de leur temps de déplacement professionnel. Ce temps de déplacement ne constitue pas un temps de travail effectif conformément à l'article 37 de la loi de cohésion sociale récemment adoptée. Néanmoins, la loi précise que si ce temps de déplacement dépasse « le temps normal de trajet que le salarié effectue entre son domicile et son lieu de travail habituel », il devra faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière, contrepartie qui devra être déterminée par convention ou accord collectif après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer à partir de quel moment le temps de déplacement pourra faire l'objet de contrepartie. Le temps normal de trajet entre domicile et lieu de travail étant variable d'un salarié à l'autre en fonction du lieu de domicile de chacun, cela signifie-t-il que pour un même temps de déplacement la contrepartie sera variable d'un salarié à l'autre. Enfin, dans l'hypothèse d'accident au cours de ce temps de déplacement, s'agira-t-il bien toujours d'un accident à caractère professionnel, la nuance étant importante pour le montant de l'indemnisation versée à la personne accidentée, comme à sa famille.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les inquiétudes suscitées par les dispositions de la loi de programmation relative à la cohésion sociale portant sur les temps de déplacement professionnel. La loi prévoyant désormais que ces temps devront faire l'objet, dans certains cas, d'une contrepartie, il lui demande à partir de quel moment celle-ci sera due et dans quelle mesure elle pourra varier d'un salarié à l'autre. Enfin, il souhaite savoir si un accident du travail survenant pendant le temps de déplacement conserve toujours un caractère d'accident professionnel compte tenu de ces nouvelles dispositions. Les dispositions adoptées par l'article 69 de la loi de programmation sociale complètent l'article L. 212-4 du code du travail et posent le principe que le temps de déplacement professionnel n'est pas décompté comme du temps de travail effectif s'agissant des déplacements effectués par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu habituel de travail. Par ailleurs, lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos ou financière. Cette contrepartie est acquise au moment même où le temps de déplacement professionnel du salarié a dépassé la durée de son temps de déplacement quotidien de son domicile vers son lieu de travail habituel, de sorte qu'un même temps de déplacement professionnel conduira nécessairement à des durées différentes de dépassement de la durée normale de trajet, qui conditionneront ou non l'intervention de la contrepartie. Dans sa décision rendue le 13 janvier 2005 sur la loi de programmation pour la cohésion sociale, le Conseil constitutionnel a considéré que la circonstance qu'un déplacement de même durée puisse entraîner une contrepartie différente suivant que les salariés ont établi leur domicile en un lieu plus ou moins éloigné de leur lieu habituel de travail n'est pas constitutive d'une rupture d'égalité, dès lors qu'elle résulte d'une différence de situation inhérente à la liberté de choix du domicile. Il incombe alors aux partenaires sociaux, ou à défaut d'accord collectif à l'employeur, de tenir compte de cette différence de situation objective entre les salariés dans la fixation de la contrepartie. S'agissant des accidents survenus pendant le temps de déplacement professionnel, leur qualification d'accident de trajet n'est pas remise en cause par la loi.
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