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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la violence dans les stades et à l'occasion de manifestations sportives. Il souhaite savoir quelles nouvelles mesures seraient envisagées afin d'éloigner définitivement des enceintes sportives les individus récidivistes. Depuis de nombreuses années, l'investissement de l'État et la participation des instances sportives dans la sécurité des matches de football et la gestion des supporters à risque n'ont cessé de croître afin de retrouver l'esprit festif et familial qui doit présider à ces rencontres. La loi n° 84-610 modifiée du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévoit, en son article 42-11, que : alinéa 1er : « les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 42-4, 42-5, 42-7, 42-7-1, 42-8, 42-9 et 42-10 (par exemple : ivresse, introduction de boissons alcoolisées, incitation à la haine ou à la violence, racisme) encourent également une peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans » ; « cette peine complémentaire est également applicable aux personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-5, 322-11 et 433-6 du code pénal (violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail, destruction, dégradation, détérioration d'un bien appartenant à autrui, rébellion) lorsque cette infraction a été commise dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou, à l'extérieur de l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive » ; « lorsque la personne est condamnée en état de récidive légale pour l'une des infractions visées aux alinéas précédents, cette peine complémentaire est obligatoirement prononcée ». Cet article permet donc, dès aujourd'hui, de condamner à des peines d'éloignement des enceintes sportives les auteurs de violences commises dans ces lieux. Afin d'assurer l'effectivité de l'application de la sanction d'interdiction de stade, la communication de l'identité des personnes condamnées aux fédérations sportives est réglementairement encadrée par le décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 pris en application de l'article 42-11 alinéa 7 de la loi n° 84-610. Par ailleurs, une convention relative aux service d'ordre mis en place lors de rencontres de football a été signée, le 29 octobre 1999, entre l'État (représenté par le ministre de l'intérieur), la fédération française de football et la ligue nationale de football. Elle fixe les modalités d'exécution technique et financière du concours apporté par l'État qui, ne pouvant être rattaché aux obligations normales incombant à la puissance publique, est assuré pour le compte du club organisateur ou dans son intérêt. De ce fait, en contrepartie, ce concours donne lieu à remboursement conformément aux dispositions du décret n° 97-199 du 5 mars 1997. Une version actualisée de ce document devrait être prochainement signée. Par des circulaires du 5 février 2003 et du 7 juillet 2004, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a invité les préfets à mettre en oeuvre une gestion préventive de ces événements et à recourir à tous moyens susceptibles d'identifier les auteurs d'infractions. Il est en effet indispensable de mettre à la disposition de la justice tous les éléments de preuve nécessaires à leur condamnation. En décembre 2004, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a réaffirmé cette volonté forte de poursuivre la lutte contre cette forme spécifique de violence. Ainsi, sont en cours d'examen des mesures d'ordre opérationnel (travail coordonné d'équipes mixtes civiles aux abords et dans les stades, surveillance des déplacements sur les réseaux routiers et aux abords des stades, recours systématique à la vidéosurveillance pour constater les infractions commises dans les enceintes sportives). Des réflexions portant sur des aspects juridiques de la mesure d'interdiction de stade et destinées à en assurer l'effectivité sont en cours, de même que d'autres, favorisant les palpations de sécurité et/ou empêchant l'utilisation de fumigènes. Le suivi de l'encadrement plus rigoureux des supporters par les clubs, à travers le renforcement des obligations de nature contractuelle (codes de bonne conduite, contrats locaux de sécurité thématiques), va également contribuer à cette coproduction de sécurité et permettre de restituer au football sa dimension sportive et conviviale. A Paris, par exemple, conformément aux dispositions du contrat local de sécurité signé le 30 juin 2004, un service d'ordre est mis en place. Il intègre des mesures de prévention des violences et de réaction rapide à tout débordement à l'occasion des rencontres au Parc des Princes. Des opérations complémentaires de surveillance ont permis d'interpeller 206 individus en 2004. A titre expérimental, sont mises en place, en 2005, des équipes qui ont pour missions, d'une part, d'identifier les supporters se livrant, dans l'enceinte du stade, à des délits violents ou de nature raciste et, d'autre part, de les interpeller à l'issue du match. Un partenariat a été instauré entre les services de police, les représentants du ministère de la justice et du club du Paris Saint-Germain. Il a pour objectif d'appliquer un traitement judiciaire approprié à l'encontre des individus arrêtés pour actes violents commis à l'occasion de matches. La volonté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est de s'attaquer efficacement et de manière pérenne aux violences liées aux manifestations sportives. Des dispositions législatives sont en cours d'examen à cet effet et seront prochainement soumises au Parlement.
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