12ème législature

Question N° : 56678	de  M.   Gilles Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  01/02/2005  page :  956
	Réponse publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3359
Rubrique :	personnes âgées
Tête d'analyse :	établissements d'accueil
Analyse :	conseil d'administration. composition
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'importance de la présence d'un administrateur représentant les familles dans les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le remplacement des unités de soins de long séjour par des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes a rendu caduc le mandat du représentant des familles au sein du conseil d'administration des centres hospitaliers. Cette situation est sur le point de se généraliser dans tous les établissements accueillant des personnes âgées. Au moment où le Gouvernement met en place un plan en faveur de la dépendance, il paraît primordial de privilégier ce lien avec les familles. En conséquence, il lui demande s'il est prévu de modifier le droit existant (art. R. 714-2-27) du code de la santé publique afin de rétablir le représentant des familles, pièce essentielle de la relation familles-instances hospitalières.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire interroge le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le sort des représentants des familles des personnes accueillies au sein des unités de soins de loue durée, lorsque ces dernières sont transformées en maisons de retraite (Établissements médico-sociaux d'hébergement des personnes âgées dépendantes à la suite de la signature d'une convention tripartite. Le mandat de représentant des familles au sein des conseils d'administration n'étant prévu, aux termes de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, que dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée, ce mandat n'a plus de base légale dans l'hypothèse susvisée de la transformation de ces unités en établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes. Les services du ministère mènent actuellement une réflexion afin d'examiner les conditions dans lesquelles les dispositions législatives et réglementaires actuelles, permettant aux familles des personnes accueillies dans les unités de soins de longue durée d'avoir un représentant appelé à siéger au sein des conseils d'administration, pourraient être étendues aux familles des personnes hébergées au sein des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O