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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Beaudouin attire l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur les salaires. Celle-ci est régie par les articles 231 à 231 bis, 1679 à 1679 bis du code général des impôts (CGI), par les articles 141 à 145 de l'annexe II du CGI et par les articles 50 à 53 quater du CGI. La taxe sur les salaires est également commentée dans la documentation administrative 5L. 2 du 1er juin 1995. Il ressort de l'ensemble de ces textes que les employeurs, personnes morales ou personnes physiques, qui ne sont pas assujettis à la TVA sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'ils paient des salaires, que ce soit dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre privé. Par le jeu de très nombreuses exonérations, la grande majorité des personnes physiques employant du personnel à titre privé sont dispensés de payer cette taxe. Pourtant il existe des situations paradoxales et injustes qui nécessiteraient un examen approfondi. Ainsi, une personne physique qui emploie à titre privé un jardinier pour entretenir sa propriété privée, reste redevable de cette taxe sous prétexte que les jardiniers de propriété privée sont affiliés à la mutuelle sociale agricole alors que ce même employeur ne serait pas assujetti à cette taxe s'il versait un salaire à un employé de maison. De même, une personne physique qui emploie à titre privé un employé de maison est exonérée alors qu'elle est redevable dès qu'elle en emploie deux. Il faut aussi noter que les personnes morales ou physiques qui paient des salaires à des employés dans un cadre privé sont assujetties à la taxe sur les salaires alors que la même personne morale, ou la même personne physique, serait exonérée de taxe sur les salaires si elle payait des salariés dans le cadre d'une activité professionnelle relevant de la TVA en raison d'un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas certaines limites. Plus généralement, il lui demande s'il est envisageable de supprimer cette taxe lorsqu'elle frappe les versements de salaires par des employeurs, personne morale ou physique, en dehors de toute activité professionnelle, et ce conformément à la politique du Gouvernement visant à favoriser l'emploi de proximité.
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Texte de la REPONSE :
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En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques ou morales qui, soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. C'est en application de ce principe général d'imposition que les personnes qui emploient du personnel, que ce soit à titre privé ou dans le cadre de leur activité professionnelle, sont le cas échéant redevables de la taxe sur les salaires. Cela étant, l'article 231 bis P du code précité exonère de cette taxe les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile ou, le cas échéant, de plusieurs salariés dans la limite d'un temps plein, dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris par suite pour l'emploi d'un jardinier immatriculé auprès de la mutualité sociale agricole. En outre, cette exonération s'applique également pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile, même occupés à temps plein, dès lors que leur présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour ce dernier de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Par ailleurs, plusieurs mesures permettent de stabiliser ou d'alléger le poids de la taxe sur les salaires. Ainsi, le 2 bis de l'article 231 précité prévoit que les limites des tranches du barème de cet impôt sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. De plus, l'article 1679 du code général des impôts prévoit que la taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 euros et qu'elle fait l'objet d'une décote lorsque son montant est compris entre 840 euros et 1 680 euros. L'ensemble de ces mesures, qui représentent un effort budgétaire important au-delà duquel il n'est pas possible d'aller dans le contexte actuel, contribuent à alléger de manière très significative la taxe sur les salaires due à raison des emplois de proximité. Enfin, le ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale a présenté le 16 février 2005 un plan ambitieux de développement des services à la personne qui constituent un gisement important de création d'emplois.
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