|
Rubrique :
|
anciens combattants et victimes de guerre
|
|
Tête d'analyse :
|
orphelins
|
|
Analyse :
|
enfants de déportés ou résistants. indemnisation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Masdeu-Arus appelle la bienveillante attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de versement des indemnités prévues par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 « instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ». Selon les termes de ce décret, les mesures de réparation sont accordées à « toute personne dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation ». L'article 2 de ce texte précise que les bénéficiaires peuvent choisir entre le versement d'une indemnité au capital ou l'attribution d'une rente viagère, versée mensuellement. Dans le cas de la seconde option, la rente viagère, aucune revalorisation n'a été prévue par le législateur. Or le régime des rentes viagères fait normalement l'objet d'une indexation annuelle automatique suivant l'augmentation du coût de la vie. Il lui demande donc de bien vouloir examiner cette situation et de permettre aux personnes attributaires de cette rente de bénéficier d'une majoration légale, afin d'être alignées sur le régime commun des rentes viagères. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Aux termes du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, les montants de la rente ou du capital versé sont fixes, aucune revalorisation de ceux-ci n'ayant été expressément prévue. Aucune modification de ce dispositif n'est actuellement envisagée.
|