12ème législature

Question N° : 56788	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  01/02/2005  page :  941
	Réponse publiée au JO le :  15/03/2005  page :  2787
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	abattage rituel
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'abattage rituel de moutons sur notre territoire à l'occasion de fêtes religieuses. Il apparaît que ces animaux ne sont pas systématiquement étourdis, c'est-à-dire inconscients, lors de leur égorgement. Ceci relève d'une cruauté envers les animaux bien inutile. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire d'étourdir tout animal préalablement à son égorgement.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions des articles R. 214-63 à R. 214-79 du code rural exemptent l'abattage rituel de l'étourdissement préalable des animaux. Dans son arrêt n° 27417/95 du 27 juin 2000, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que cette dérogation en faveur de l'abattage rituel est un engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté de l'exercice des cultes. Par ailleurs, en raison du principe constitutionnel de laïcité, il n'appartient pas à l'État de tenter d'infléchir les principes ou les doctrines des différents cultes, dès lors que la réglementation en vigueur est respectée. Toutefois, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales se félicite des réflexions qui sont d'ores et déjà engagées sur la question de l'électronarcose au sein du Conseil français du culte musulman à la demande de son président. Cette réflexion devrait permettre de trouver un juste équilibre entre la liberté cultuelle et les préoccupations des associations de défense de la condition animale.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O