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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation de lui donner des indications sur le coût de fonctionnement des services de la commission de la sécurité des consommateurs. Il souhaite connaître le montant des frais de fonctionnement pour les années 2003 et 2004, ainsi que le nombre d'avis rendus pour ces mêmes années. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La commission de la sécurité des consommateurs (CSC) est une autorité administrative indépendante créée par une loi du 21 juillet 1983, codifiée dans les articles L. 224-1 et suivants du code de la consommation. La CSC a une triple fonction dont l'objectif est de prévenir les risques que peuvent présenter les produits ou les services. Cette commission est chargée d'émettre des avis et de proposer des mesures visant l'amélioration de la sécurité des consommateurs, de rechercher et de recenser les informations relatives aux dangers présentés par les produits et services et d'informer les consommateurs en ce domaine. Elle est composée d'un représentant de la Cour de cassation et d'un représentant de la Cour des comptes, de représentants des consommateurs (trois), des professionnels (trois) et de six personnalités qualifiées compétentes en matière de prévention des risques. Elle peut être saisie par toute personne physique ou morale et peut se saisir d'office. Depuis sa création, la CSC a émis plus de 300 avis (dont onze en 2003 et sept en 2004) dont le champ recouvre l'ensemble des secteurs de la consommation. La CSC a porté tout particulièrement son attention sur les accidents des jeunes enfants (dangers de l'eau chaude sanitaire, articles de puériculture, embarcations nautiques), sur la sécurité de la maison (intoxications dues au monoxyde de carbone, inflammabilité des meubles rembourrés, dangers de certains appareils électroménagers...), mais aussi sur les activités en développement (bricolage, loisirs). À travers ses avis la CSC formule des recommandations, à destination des pouvoirs publics, des instances de normalisation, des professionnels voire des consommateurs, visant des évolutions réglementaires ou normatives ainsi que l'amélioration de l'information des consommateurs, et, lorsque cela lui apparaît nécessaire, elle propose la mise en place d'études afin d'affiner les connaissances dans un domaine déterminé. Les avis, qui trouvent leur fondement dans les requêtes transmises principalement par les associations de consommateurs ou les consommateurs eux-mêmes (108 requêtes en 2003 et 145 en 2004), font l'objet d'une procédure pouvant nécessiter le recours à des tests et à des expertises. Le budget de la CSC est composé d'une dotation de fonctionnement liée à l'activité de la commission et d'indemnités et vacations versées à ses membres. Le budget de fonctionnement ressort à 227 383 euros en 2003 et à 229 133 euros en 2004. Le montant global des indemnités et des vacations inscrit au budget 2003 est de 58 560 euros ; il est de 58 764 euros en 2004. Ces dotations n'intègrent pas les frais de structure pris en charge directement par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (location des locaux, rémunération des personnels).
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