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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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ordre du jour
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Analyse :
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inscription. projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation. Ce projet de loi n° 89-03/04 est en instance au Sénat depuis le 26 novembre 2003.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'intérêt de la ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation. Le ministre lui précise que cette ordonnance a été ratifiée par l'article 4-V de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
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