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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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protection
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Analyse :
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directives européennes. transposition. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Soulignant que la Commission européenne a, de nouveau, alerté la France le mercredi 12 janvier pour transposer dans la législation plusieurs directives sur l'environnement, soulignant qu'il « est indispensable de réagir vite et de manière efficace aux arrêts de la Cour de justice, non seulement pour l'environnement mais aussi pour montrer que les États membres prennent leurs enseignements européens au sérieux », M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable les perspectives de transposition de la directive Habitats de 1992, qui devait se concrétiser avant 1995.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la transposition de la directive « Habitats », adoptée en 1992, qui vise à la conservation et à la protection d'habitats et d'espèces au travers notamment de la constitution d'un réseau cohérent de sites appelé réseau Natura 2000. Par la loi n° 2001-1 en date du 3 janvier 2001, le législateur a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives requises pour compléter la transposition de la directive Habitats, étant entendu que le droit français comportait d'ores et déjà un dispositif de protection stricte des espèces animales et végétales applicable sur l'ensemble du territoire national (articles L. 411-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code de l'environnement). L'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 a donc créé à cet effet une nouvelle section dans le chapitre IV du code de l'environnement intitulée « sites Natura 2000 » (articleL. 414-1 à L. 414-7 du code de l'environnement). Les modalités d'application de ces dispositions de nature législative ont été précisées par le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 (articles R. 214-15 à R. 214-22 du code de l'environnement) et par le décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 (article R. 214-23 à R. 214-39 du code de l'environnement). La constitution du réseau Natura 2000 sur le territoire national se poursuit activement et permettra de satisfaire aux demandes de la Commission européenne. Sur la base d'un travail effectué avec le concours du muséum national d'histoire naturelle, une circulaire en date du 23 novembre 2004 a ainsi fixé la liste des secteurs identifiés pour combler les insuffisances du réseau. Elle demande aux préfets de lancer les procédures de consultation sur les secteurs de cette liste situés dans leur département et de faire parvenir leurs propositions au ministère de l'écologie et du développement durable au fur et à mesure de l'avancement des travaux pour aboutir à un réseau complet en 2006. Ce travail est aujourd'hui bien engagé à travers toute la France. La mise en oeuvre de la directive « Habitats » constitue en effet pour le Gouvernement une priorité afin bien entendu de diminuer les contentieux avec la Commission mais aussi d'obtenir d'ici 2010 des résultats effectifs en matière de préservation de la biodiversité grâce à une forte implication locale et à la mise en oeuvre de principes de gestion et de contrats adaptés, négociés localement.
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