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Texte de la QUESTION :
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Soulignant que la Commission européenne a, de nouveau, alerté la France le mercredi 12 janvier pour transposer dans sa législation plusieurs directives sur l'environnement, précisant qu'il « est indispensable de réagir vite et de manière efficace aux arrêts de la Cour de justice pour montrer que les États membres prennent leurs enseignements européens au sérieux ». M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable les perspectives d'application de la directive Oiseaux sauvages de 1979, qui donne lieu, depuis vingt-cinq ans, à des controverses entre chasseurs et écologistes, et devant déterminer les sites répertoriés, comme la Cour l'a rappelé dans un arrêt du 26 novembre 2002.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en oeuvre de la directive 79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages. La Cour de justice des Communautés européennes a, en effet, rendu un arrêt le 26 novembre 2002 condamnant la France pour mauvaise application de l'article 4 de la directive « Oiseaux », en ne classant pas de manière suffisante en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés à la conservation des espèces d'oiseaux sauvages visées à l'annexe I de la directive ainsi que des espèces migratrices. Malgré la réponse apportée par les autorités françaises à la mise en demeure du 30 mars 2004 de la Commission portant sur l'exécution de cet arrêt, par notes du 14 juin puis du 3 décembre 2004, et les notifications de zones de protection spéciale effectuées depuis la condamnation de la France, entre novembre 2002 et novembre 2004, la Commission a prononcé le 14 décembre 2004 un avis motivé, en considérant que la France ne lui avait communiqué que des mesures incomplètes pour exécuter l'arrêt du 26 novembre 2002. Aussi, dès le mois de novembre 2004, le ministre de l'écologie et du développement durable a demandé aux préfets d'accélérer la démarche de désignation des sites constituant le réseau Natura 2000, en fournissant, dans un premier temps, une liste de secteurs potentiels. A ce jour, le travail est en cours de façon satisfaisante. L'engagement de la France à parvenir à un réseau complet en 2006 a été réaffirmé solennellement par le Président de la République à l'occasion de la conférence internationale sur la « biodiversité : science et gouvernance », à l'UNESCO, le 24 janvier 2005 en ces termes : « La France complétera d'ici à la fin 2006 le réseau de ses sites Natura 2000. Elle est attachée à la méthode de concertation avec les acteurs locaux, seule garantie de viabilité de ces sites dans la durée. Car leur bonne gestion importe autant que leur désignation. Dans ce domaine, des progrès ont été accomplis depuis deux ans. » Il est essentiel, en effet, que la France puisse combler rapidement les lacunes constatées actuellement, et disposer définitivement d'un réseau de sites complet, sur lequel des mesures de gestion efficaces soient mises en place, afin de jouer pleinement son rôle dans la préservation de la biodiversité en Europe. L'effort accompli depuis 2002 doit être poursuivi. Il a permis que le nombre de zones de protection spéciales qui était à cette date de 119 pour une surface de 934 141 hectares soit aujourd'hui de 193 pour une surface de 1 654 577,82 hectares.
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