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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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personnel
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Analyse :
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salariés de droit privé. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait qu'un arrêt du Conseil d'État du 22 octobre 2004 (Sieur Lamblin) a évoqué le cas de personnes travaillant dans une entreprise privée qui a été reprise par une personne publique pour gérer un service public. Le problème du statut des intéressés se pose et elle souhaiterait savoir si, finalement, ceux-ci continuent à rester employés en contrat de droit privé ou si, implicitement, le contrat devient un contrat de droit public. Par ailleurs, dans l'hypothèse où la reprise de l'entreprise gérant un service public est effectuée directement par une commune, elle souhaiterait savoir si celle-ci peut avoir en charge ultérieurement des personnes employées sous contrat de droit privé.
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Texte de la REPONSE :
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La loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, définitivement adoptée par le Parlement le 13 juillet 2005, a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 2005, sous les références n° 2005-843 du 26 juillet 2005. L'article 20 de cette loi précise désormais les règles applicables aux contrats des personnels transférés lors de la reprise par une personne publique d'un service public antérieurement assuré par une personne morale de droit privé. Il appartient désormais à cette personne publique de proposer aux salariés ainsi transférés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires à la date du transfert. Ainsi, les agents transférés deviennent des agents non titulaires de droit public, et ne sont donc plus des personnels employés sous contrat de droit privé. Les agents recrutés après le transfert, le sont selon les règles de droit commun ; les emplois ont normalement vocation à être occupés par des fonctionnaires, mais, à titre dérogatoire et dans les cas prévus notamment par l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il n'est possible à la commune de recruter que des agents non titulaires de droit public.
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