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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que les lois n° 95-101 de 1995 et n° 2002-276 de 2002 ont instauré la possibilité d'organiser un débat public sur les grands projets d'aménagement. La loi de 2002 a en fait abrogé la loi de 1995 et introduit un certain nombre de dispositions nouvelles. Elle souhaiterait qu'il lui indique quels sont les projets pour lesquels un débat public a été organisé et terminé à la date de promulgation de la loi de 2002. Pour ces projets, elle souhaiterait connaître la date de la saisine initiale de la Commission nationale du débat, l'auteur ou l'origine de la saisine de la Commission nationale du débat et la date de clôture du débat. Elle souhaiterait également connaître pour ces projets quels sont ceux qui ont donné lieu à une déclaration d'utilité publique dans les cinq ans ayant suivi la clôture du débat. Pour les autres, elle souhaiterait savoir, soit si une déclaration publique a été prise au-delà du délai de cinq ans, soit si l'auteur du projet a abandonné l'idée de le réaliser, soit si le projet reste d'actualité dans son état initial, soit si le projet reste d'actualité mais a été l'objet de modifications importantes.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'activité de la Commission nationale du débat public (CNDP). Entre le 4 septembre 1997, date de sa mise en place officielle, et le 27 février 2002, date de la promulgation de la loi relative à la démocratie de proximité, la CNDP a été saisie d'une trentaine de demandes de débat. Au 27 février 2002, cinq débats publics ont été décidés et menés à leur terme par la CNDP - Projet de port en eau profonde du Havre intitulé Port 2000 (saisine conjointe du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de l'équipement le 28 mai 1997) : le débat public s'est déroulé du 24 novembre 1997 au 23 mars 1998. Le bilan du débat a été publié le 17 juin 1998. Une enquête publique a ensuite été organisée du 6 mars au 9 mai 2000. Une décision interministérielle a autorisé la première tranche des travaux le 15 novembre 2000. Les considérations environnementales évoquées lors du débat public ont été particulièrement prises en compte dans la mise en oeuvre du projet. - Projet de ligne à très haute tension entre Boutre (Var) et Carros (Alpes-Maritimes) (saisine par l'association France nature environnement et saisine conjointe par le ministère de l'environnement et le ministère de l'industrie le 6 août 1997) : le débat public s'est tenu du 15 mars 1998 au 15 septembre 1998. Le bilan du débat a été rendu public le 17 novembre 1998. Une enquête publique s'est déroulée du 11 octobre au 22 novembre 2004. Le rapport du commissaire enquêteur a été transmis à la préfecture le 16 mars 2005. - Projet d'autoroute A32 Metz-Nancy (saisine parlementaire le 20 octobre 1996) : le débat public a eu lieu du 3 mars 1999 au 3 juillet 1999. Le compte-rendu du débat a été publié à l'automne 1999. Le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a confié un mandat au préfet de la région Lorraine le 25 septembre 2003 afin que les études se poursuivent. Le projet définitif n'est donc pas arrêté. - Projet de TGV Rhin-Rhône - branche sud - (saisine par France nature environnement le 17 octobre 1997). Le débat public s'est déroulé du 15 mars 2000 au 15 juin 2000. Le bilan a été rendu public en octobre 2000. Une déclaration d'utilité publique a été prise le 25 janvier 2002. - Projet d'extension du port de Nice (saisine conjointe du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de l'équipement le 5 janvier 2001). Le débat public s'est déroulé du 15 octobre 2001 au 31 janvier 2002 et le bilan en a été rendu public en mars 2002. Une mission conjointe de l'inspection générale de l'environnement et du Conseil général des ponts et chaussées a été chargée le 29 avril 2002 d'expertiser les solutions retenues à l'issue du débat public. Cette mission a proposé un projet en 2003, qui est encore à l'étude. Un sixième débat public doit être ajouté à cette liste, qui a concerné le projet de contournement autoroutier et ferroviaire de l'agglomération lyonnaise. La CNDP a été saisie conjointement par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de l'équipement le 22 août 2001 et un débat public a été organisé du 15 octobre 2001 au 15 février 2002. Le bilan a été rendu public en mars 2002, soit peu de temps après la promulgation de la loi relative à la démocratie de proximité. Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) a, sur les projets de contournement ferroviaire et autoroutier, décidé de poursuivre les études. Aucune décision n'est intervenue pour l'instant.
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