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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière sociale
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Analyse :
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agents spécialisés des écoles maternelles. carrière
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'intégration au grade d'ATSEM 2e classe des agents d'entretien et agents d'entretien qualifiés âgés de quarante ans minimum, exerçant depuis au moins huit ans dans les services des écoles maternelles s'ils sont titulaires du CAP petite enfance. En effet, dans de nombreuses communes, certaines écoles, pour des raisons strictement budgétaires, ne comptent qu'un ATSEM et ce sont ces personnels qui exercent, sous sa responsabilité, les mêmes missions auprès des enfants. Il paraît donc hautement souhaitable que ces agents qui remplissent la fonction d'ATSEM pour le bien de la collectivité et endossent des responsabilités qui ne leur incombent pas puissent être récompensés et prétendre légitimement au grade correspondant à la mission qu'ils remplissent quotidiennement avec dévouement pour le bien de la collectivité. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des dispositions permettant aux agents d'entretien et agents d'entretien qualifiés remplissant les conditions énoncées au premier paragraphe d'accéder au grade d'ATSEM 2e classe.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 412-127 du code des communes dispose que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Son traitement est exclusivement à la charge de la commune. Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice. Ces agents relèvent d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale qui leur est propre et dont le statut particulier est fixé par le décret n° 92-850 du 28 août 1992. Le recrutement s'effectue par la voie exclusive d'un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance. En effet, la formation sanctionnant ce diplôme à caractère professionnel est en adéquation avec les missions particulières dévolues aux agents de ce cadre d'emplois. Le respect de ces dispositions doit permettre de recruter des fonctionnaires au profil adapté aux tâches exercées auprès des très jeunes enfants. Les fonctions confiées aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles consistent à assister le personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants. Ces fonctionnaires sont également chargés de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Ils participent à la communauté éducative. Ces fonctions sont différentes de celles assurées par les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents d'entretien. En effet, ces derniers sont chargés, aux termes de l'article 2 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 fixant leur statut particulier, « de travaux d'entretien de la voirie, des espaces verts et des espaces naturels ou de nettoyage ». À cet égard, il convient de souligner que l'affectation d'un fonctionnaire sur un emploi ne correspondant pas à son grade est irrégulière. Toutefois, les agents d'entretien qui sont titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ont la possibilité de se présenter au concours sur titres permettant l'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
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