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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant la transposition de la directive portant sur le déversement de substances dangereuses dans l'eau (arrêt du 12 juin 2003). En réponse à cet arrêt, le Gouvernement a engagé dès 2003 la préparation d'un programme visant à mettre en place des mesures de réduction de la pollution par les substances mentionnées dans la directive 76/464/CEE. Ce programme fait référence aux normes de qualité dans les milieux aquatiques spécifiques à chaque substance, à la révision de valeurs limites d'émission dans le cadre de la législation des installations classées et aux actions engagées par la circulaire du 4 février 2002 relative à l'action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau par les installations classées. Il a été transmis à la Commission européenne en novembre 2003 sous forme de projet. La Commission ayant considéré que ces éléments de définition d'un programme étaient insuffisants pour marquer le caractère contraignant des mesures envisagées, le dispositif réglementaire suivant a été envisagé : a) Un décret en Conseil d'État, sur la base de l'article L. 211-2 du code de l'environnement a été élaboré. Ce décret transpose la directive en définissant la liste des 157 substances dangereuses visées et permet au ministre de l'écologie et du développement durable d'arrêter un programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par ces substances. Ce décret a été examiné au Conseil d'État le 15 mars et a été publié le 23 mars 2005 ; b) Deux arrêtés du ministre de l'écologie et du développement durable mettront en application ce décret. Le premier arrêté transpose les normes de qualité de 18 substances ayant fait l'objet de directives ad hoc et celles de 18 substances pour lesquelles à ce jour on dispose de valeurs de normes et pour lesquelles des objectifs de réduction des rejets peuvent être fixés dès à présent. Cet arrêté a été publié simultanément avec le décret. D'autres arrêtés permettront ultérieurement, au fur et à mesure de l'évolution de l'état des connaissances, de fixer les normes adaptées aux substances restantes parmi les 139 substances que la France estimera pertinentes. Le deuxième arrêté est relatif à l'approbation du « programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ». Il sera mis à la signature dès que les consultations sur ce programme seront achevées. Enfin, ce dispositif sera complété par la révision de l'arrêté du 2 février 1998 afin de mettre à jour les valeurs limites d'émission pour les installations industrielles. En parallèle, l'action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux par les installations classées et par d'autres installations (notamment stations d'épuration urbaines ou centres hospitaliers), démarrée en 2002, est en cours et s'achèvera en 2007 (circulaire du 4 février 2002). Un inventaire exceptionnel de la contamination des milieux aquatiques par ces substances a également été lancé et sera réalisé par les agences de l'eau dans le courant de l'année. Les résultats de ces campagnes permettront d'affiner et de compléter au cours des prochains mois le contenu du programme national d'action contre la pollution ainsi que le dispositif réglementaire indiqué.
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