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Texte de la QUESTION :
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M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la réglementation relative à l'étiquetage des produits contenant des OGM. En effet, la loi oblige l'étiquetage des produits contenant des OGM sans tenir compte du fait que tous les produits dérivés en sont exemptés. Cela concerne aussi bien les plats cuisinés, les viandes issues d'animaux nourris aux OGM ou les produits laitiers, qui sont autant de produits pour lesquels le consommateur ne bénéficie donc pas d'une information transparente et ne peut faire de choix éclairé. Or les conséquences de ces substances sur la santé ne sont pas encore connues. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que le consommateur soit informé de manière claire et lisible.
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Texte de la REPONSE :
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Les nouveaux règlements communautaires, applicables depuis le 18 avril 2004, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, instaurent une obligation d'étiquetage et de traçabilité de la caractéristique OGM, exception faite des produits contenant moins de 0,9 % de matériel génétique. Ces règlements instaurent un étiquetage dit « de production », qui concerne tout produit, indépendamment de son degré de transformation, dès lors que la matière première dont il provient est génétiquement modifiée. Par conséquent, l'obligation d'étiquetage porte non seulement sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées, mais également sur les produits très transformés, dérivés ou produits à partir d'OGM, tels que les huiles raffinées ou les produits d'hydrolyse de l'amidon. Toutes les denrées alimentaires fournies au consommateur final ou à des collectivités doivent également être étiquetées dès lors qu'elles contiennent plus de 0,9 % de matériel génétiquement modifié. En revanche, les produits issus d'animaux nourris avec des OGM ne sont pas soumis aux obligations d'étiquetage dans la mesure où les denrées ne sont pas issues ou produites « à partir d'OGM », mais « à l'aide d'OGM ». En d'autres termes, les produits animaux (lait, viande, oeufs) issus d'animaux dits « conventionnels », nourris avec des OGM, ne sont pas soumis à une obligation d'étiquetage. Si par contre, ces produits animaux étaient issus d'animaux génétiquement modifiés (ce qui n'est pas autorisé par la réglementation communautaire), l'étiquetage de la caractéristique OGM s'appliquerait, conformément aux dispositions communautaires.
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