12ème législature

Question N° : 57240	de  M.   Garraud Jean-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  08/02/2005  page :  1259
	Réponse publiée au JO le :  22/03/2005  page :  3050
Rubrique :	professions libérales
Tête d'analyse :	commissaires aux comptes et experts-comptables
Analyse :	exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une réforme envisagée des professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes. Cette dernière consisterait à interdire à un même professionnel d'exercer à la fois le métier de commissaire aux comptes et d'expert-comptable. Les professionnels cumulant alors ces deux professions devraient faire un choix entre ces deux métiers. Cette évolution entraînerait de graves répercutions économiques pour les cabinets de petite taille dont le chiffre d'affaires se répartit entre les deux activités. Il souhaite savoir si cette réforme est toujours d'actualité et quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux inquiétudes de ces professions.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 28 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 habilite le Gouvernement à améliorer la formation des commissaires aux comptes. La réforme envisagée à ce titre n'affectera en rien la possibilité offerte à un professionnel d'exercer concurremment des activités de commissariat aux comptes et d'expertise comptable, dès lors qu'il respecte les incompatibilités et les interdictions édictées par le livre VIII du code de commerce. Cette réforme n'a pour seul objectif que de moderniser les conditions d'accès à la profession de commissaire aux comptes, en révisant notamment le cursus conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude au commissariat aux comptes. Elle devrait également favoriser l'émergence de passerelles avec d'autres formations, afin notamment de permettre à de jeunes diplômés de grandes écoles de s'orienter vers le contrôle légal des comptes. La possibilité pour un expert-comptable de s'inscrire sur la liste des commissaires aux comptes ne sera pas remise en cause. Il lui suffira, pour ce faire, de respecter les exigences de stage posées par la loi, en accord avec les principes formulés par la huitième directive européenne sur le contrôle légal des comptes, comme c'est déjà le cas aujourd'hui.

UMP 12 REP_PUB Aquitaine O