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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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caisses
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Analyse :
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travailleurs indépendants. arrêts de travail. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la prise en charge dont bénéficient les professionnels indépendants en cas d'arrêt de travail. Le système actuel peut conduire, dans le cas d'arrêts de travail prolongés, consécutifs à des périodes de longue maladie, à la fragilisation voire à la précarisation de certaines familles chez cette catégorie de travailleurs. En effet, ne cotisant pas au régime général, un travailleur indépendant qui subit un arrêt de travail important pour des problèmes de santé n'est pas indemnisé à la hauteur de la perte réelle de revenus par sa caisse d'affiliation. Ainsi, dans certaines situations extrêmes, pour accéder à un revenu de compensation, les travailleurs indépendants sont amenés à solliciter la reconnaissance d'une incapacité de travail partielle ou totale de la part de la Cotorep qui leur ouvre droit à l'allocation adulte handicapé (AAH). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre aux travailleurs indépendants d'accéder à une couverture sociale décente qui leur garantisse un revenu de remplacement et la protection de leurs familles en cas d'arrêt de travail prolongé. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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La personne exerçant une activité artisanale ou industrielle et commerciale qui se trouve dans l'incapacité médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail bénéficie, en remplacement de la perte de revenus qu'elle subit, d'indemnités journalières versées par les régimes gérés par la Caisse nationale des travailleurs indépendants. Le montant de l'indemnité journalière servie par ces régimes ne peut pas être supérieur à 1/720 du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du constat médical ni inférieur à 40 % de ce maximum. Ces montants s'élèvent au 1er janvier 2006 respectivement à 43,15 euros et 17,26 euros. Les régimes-d'indemnités journalières des artisans et des industriels et commerçant entrés en vigueur respectivement les 1er juillet 1995 et 1er juillet 2000 relèvent de la catégorie des prestations supplémentaires qui peuvent être instituées - conformément à la procédure fixée par l'article L. 615-20 du code de la sécurité sociale alors en vigueur - par décret à la demande de l'assemblée des administrateurs des caisses mutuelles régionales représentant le groupe professionnel intéressé. Ils sont modifiés sur proposition faite par les seuls membres élus de la section professionnelle intéressée du conseil d'administration de la Caisse nationale. À la demande des groupes professionnels concernés, ces régimes ont été considérablement améliorés par l'alignement des durées de versement des indemnités journalières sur les durées du régime général des salariés à compter du 1er octobre 2002. Ainsi le contingent annuel maximum auquel peuvent prétendre ces professions a été porté à 360 indemnités journalières sur une période de trois ans et la durée maximale de versement pour les personnes atteintes notamment d'une affection de longue durée a été étendue à trois ans. Par ailleurs, il convient de souligner que les régimes d'indemnités journalières des travailleurs indépendants sont globalement plus favorables que ceux des salariés. D'une part, parce que, pour ouvrir droit à indemnité journalière au-delà du 7e mois, les salariés doivent justifier de 800 heures travaillées au cours des douze derniers mois, dont 200 heures au cours des trois premiers mois, contrairement aux indépendants. D'autre part, parce que le montant de l'indemnité journalière minimum ne s'applique pour les salariés qu'à partir de 7e mois d'arrêt et que son montant est inférieur à celui des indépendants (8,24 euros contre 17,23 euros au 1er janvier 2006). Compte tenu du caractère récent de ces régimes d'indemnités journalières et d'une évolution de leurs dépenses comparable à celle du régime général, les membres élus des artisans et des industriels et commerçants au conseil d'administration de la Caisse nationale n'envisagent pas d'amélioration supplémentaire des conditions d'indemnisation actuelles.
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