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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Juillot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur quatre arrêtés interdisant la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier d'espèces protégées, qui ont été publiés au Journal officiel le 29 décembre 2004. Ces arrêtés ont été pris en application des articles 12 et suivants de la directive européenne habitat, ainsi que de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Or, contrairement aux dispositions de l'article R. 211-3 du même code, ces arrêtés ne permettent pas de comprendre avec précision la nature réelle et la portée des interdictions qu'ils mettent en place. Interprétés de façon rigoureuse, ils impliquent l'arrêt de toute opération d'exploitation des milieux naturels, et en particulier de l'exploitation forestière. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement précise sa doctrine en ce qui concerne l'application de ces arrêtés et définisse en particulier ce qu'il entend par : destruction, altération, dégradation, milieu particulier d'une espèce. D'autre part, il le remercie de confirmer que les activités d'exploitation du milieu naturel peuvent bien se poursuivre, dans le respect des sites sensibles pour la conservation des espèces concernées.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant des arrêtés fixant les mesures de protection d'espèces de la faune sauvage. Il convient de rappeler que l'article L. 411-1 du code de l'environnement issu de la loi sur la protection de la nature prévoyait depuis de nombreuses années : « I. Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits : 1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;... 3° La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales ; ». Par ailleurs, pour achever la transposition des directives communautaires, il a été nécessaire de compléter les arrêtés fixant les mesures de protection des espèces de la faune sauvage. Ces arrêtés reprennent ainsi, pour l'essentiel, des dispositions législatives existantes. Ces dispositions ne s'appliquent qu'en considération de certaines espèces de la faune sauvage figurant sur les listes d'espèces protégées dans le cadre de l'objectif général de préservation de la biodiversité. En conséquence, ces dispositions nouvelles doivent pouvoir être compatibles avec une gestion forestière respectueuse de cette biodiversité. Il est ainsi excessif de présenter ces textes comme conduisant à l'arrêt de toute opération d'exploitation des milieux naturels et en particulier de l'exploitation forestière. Pour préciser les conditions de mise en oeuvre de ces textes, est en cours d'élaboration, en concertation notamment avec les différents représentants des organisations professionnelles forestières, un guide d'interprétation de la portée exacte des dispositions réglementaires et des conditions d'appréciation de leur respect. Ces travaux visent notamment à définir plus précisément les notions de destruction, altération ou dégradation des milieux de façon à éviter des interprétations erronées.
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