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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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ordre du jour
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Analyse :
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inscription. projet de loi relatif à la ratification de trois ordonnances, prises en application de l'article 68 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives de présentation devant le Parlement du projet de loi relatif portant ratification de trois ordonnances, prises en application de l'article 68 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation pour la justice. Ce projet de loi (n° 1315) est en instance depuis le 17 décembre 2003.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que les trois ordonnances, prises en application de l'article 68 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ont été ratifiées par l'article 224 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
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