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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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collectivité départementale : Mayotte
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Analyse :
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politique économique. perspectives. loi n° 2001-16 du 11 juillet 2001. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. L'article 88 de cette loi dispose que « à compter du 1er janvier 2007, les dispositions du code général des impôts et du code des douanes s'appliquent à Mayotte. À compter de la même date, l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 relative au régimes fiscal et douanier de Mayotte, le 2 du I de l'article 96 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et le I de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) sont abrogés. Avant le 1er janvier 2006, un rapport sera déposé au Parlement par le Gouvernement et transmis au conseil général de Mayotte, aux fins de préciser les modalités d'application du code général des impôts et du code des douanes telles qu'elles sont envisagées pour leur entrée en vigueur à Mayotte à partir du 1er janvier 2007. » À moins de onze mois de l'échéance du 1er janvier 2006, il lui demande de lui indiquer si la décision de rédiger le rapport susmentionné a été arrêtée et dans l'affirmative selon quel calendrier. - Question transmise à M. le ministre de l'outre-mer.
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Texte de la REPONSE :
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Une mission de l'inspection générale des finances à Mayotte en mars 2004 a conclu à l'impossibilité technique d'étendre le code général des impôts à la collectivité départementale le 1er janvier 2007, comme cela était prévu à l'article 68 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. Elle préconisait de différer la date d'application de ce code, et précisait qu'il pouvait y avoir dissociation entre la date d'entrée en vigueur du code des douanes et celle du code général des impôts. Le Gouvernement a donc prévu de modifier les conditions d'application des dispositions fiscales et douanières à Mayotte à l'occasion du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, qui vient d'être transmis pour avis au Conseil d'État et qui devrait être adopté au premier semestre 2006. C'est pourquoi ce projet de loi organique prévoit que le code des douanes s'appliquera à Mayotte au plus tard le 31 décembre 2009. En revanche, le Gouvernement souhaite que la spécialité législative en matière de fiscalité demeure et que les compétences de la collectivité en ce domaine soient maintenues ; et il proposera donc l'abrogation de l'article 68 de la loi du 11 juillet 2001. Toutefois, afin que Mayotte puisse accéder au statut de région ultra-périphérique de l'Union européenne, il conviendra que la réglementation qui y est applicable en matière fiscale et douanière comprenne les mesures recensées dans l'acquis communautaire pour ce qui concerne la fiscalité. Ces mesures font actuellement l'objet d'une recension par la direction générale des impôts et par la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et par les services fiscaux locaux qui seront désormais en charge d'examiner, à partir du code des impôts applicable à Mayotte, les mesures qu'il conviendra de mettre en vigueur localement et celles qu'il conviendra d'abroger, afin que ce code soit conforme à la réglementation communautaire.
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