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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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collectivité départementale : Mayotte
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Analyse :
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politique économique. perspectives. loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur les dispositions de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. L'article 44 de cette loi dispose qu'un « groupement d'intérêt public peut être créé, dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, pour exercer, pendant une période déterminée, des activités d'information, d'étude, d'expertise, de prospection et de conseil contribuant au développement économique de Mayotte ». Compte tenu de l'intérêt que revêt pour Mayotte la création d'un tel groupement d'intérêt public, il lui demande de lui indiquer si des mesures vont être prochainement prises à cette fin.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 prévoit, dans son article 44, la faculté de créer à Mayotte un groupement d'intérêt public (GIP) pour exercer, pendant une période déterminée (sans autre précision dans la loi), des activités d'information, d'étude, d'expertise, de prospection et de conseil contribuant au développement économique de Mayotte. Le décret du 9 décembre 2002 prévoit que le fonds mahorais de développement peut verser au GIP prévu à l'article 44 de la loi du 11 juillet 2001 des dotations financières d'installation et de financement de ces actions. Dans la perspective de la création de ce GIP, le ministère de l'outre-mer a prévu dans son budget 2005 une dotation de 533 572 euros qui peut permettre de faire face aux dépenses de fonctionnement du GIP. Si le comité de gestion du fonds mahorais de développement a bien été mis en place, en revanche, le GIP n'a pas été créé au niveau local à ce jour. Pourtant, le dossier avait été relancé en mars 2003 par la saisine du président du conseil général. Il appartient donc aux autorités locales compétentes d'engager la procédure de création du GIP.
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